Se dit d’une juridiction qui statue en dernier ressort sans qu’il y ait possibilité de faire appel de ses arrêts. Sous l’Ancien Régime, les parlements, la Chambre ou Cour des monnaies, la Chambre des comptes, la Cour des aides répondent à cette définition. Cependant, il reste possible de faire appel à la justice retenue du roi par le moyen de la proposition d’erreur (au 14e siècle), de la requête civile (au 15e siècle), puis l’ordonnance de Blois organise en 1579 le recours en cassation devant le Conseil du roi. De plus, le roi peut toujours évoquer une cause et la faire juger par son Conseil. A l’époque contemporaine, l’appel est de règle sauf pour les cours d’assises (jusqu’en 2000) et pendant les périodes troublées lorsque sont mis sur pied des tribunaux d’exception jugeant en dernier ressort.