Ressort

Au sens judiciaire : Le ressort est l’étendue territoriale sur laquelle s’exerce la compétence d’une juridiction. On parle également de compétence territoriale. Par extension la notion de ressort s’étend au domaine de compétence fixé par la valeur ou nature du litige (en premier ou dernier ressort). Dans ce cas, en premier ressort signifie premier degré de juridiction, le jugement prononcé en premier ressort l’étant à charge d’appel, alors que celui rendu en dernier ressort n’est pas susceptible d’appel. Le jugement en dernier ressort se dit également de celui rendu au niveau de la juridiction d’appel.