Une requête tendant à obtenir une pension militaire
Le premier conflit mondial marque profondément la société française. Au sortir de quatre années de guerre, le bilan humain est tragique. Près d’un million et demi de soldats sont morts sur les champs de bataille, laissant des centaines de milliers de veuves (630 000) et d’orphelins (750 000). Près de trois millions d’hommes jeunes ont été blessés, dont 600 000 sont devenus invalides, 60 000 étant amputés. Les gouvernants doivent faire face aux pertes de revenus que ces veuves et invalides qui ne peuvent vivre seuls, faute de pouvoir travailler. Dès les lendemains de la victoire est mise en chantier une politique de versement de pensions à ceux qui se sont sacrifiés pour le pays ou à leurs familles. La loi du 31 mars 1919 organise le système des pensions, en précisant les conditions requises pour en obtenir le versement, son montant, la révision éventuelle et la façon d’en régler le contentieux.
La loi crée un Tribunal départemental des pensions pour juger les contestations. Il réunit des magistrats du tribunal de première instance du chef-lieu du département (son président et un autre juge), un membre du conseil de préfecture (juridiction administrative), un médecin et un pensionné tiré au sort. Après une tentative de conciliation, ce tribunal juge, appel de sa décision pouvant être porté devant une cour régionale des pensions. On a ainsi l’exemple d’une justice très spécialisée dans sa compétence qui associe, selon le principe de l'échevinage, des magistrats de carrière à des magistrats non professionnels mais compétents et représentants des justiciables concernés.
Les textes cités représentent deux extraits d’un dossier de procédure du Tribunal des pensions du département de la Côte-d’Or : les conclusions du commissaire du gouvernement sur la requête d’une veuve de guerre déposée le 8 septembre 1921 et le procès-verbal de non-conciliation daté du 13 avril 1922. Ces pièces donnent une idée de la compétence particulière de ce tribunal, étroitement liée au contentieux des pensions qu’il connaît et apportent des éléments sur son ressort, sa composition et sa procédure, partiellement empruntée à celle de la justice de paix avec son préliminaire de conciliation.
Le document
Conclusions du Commissaire du Gouvernement
« Le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal départemental des Pensions de la Côte-d’Or
Au nom de l’Etat Français,
Contre Madame Veuve M., née Ma.
Attendu que, le 8 septembre 1921, Madame Veuve M., née Ma., Marie, Césarine, Berthe, demeurant à MONTBARD (Côte-d’Or) a adressé au Tribunal Départemental des Pensions de DIJON, une requête tendant à obtenir une pension de veuve qui lui a été refusée.
En ce qui concerne la recevabilité de cette requête
Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier que le soldat M., Marie, Auguste, mobilisé le 2 Août 1914 au 51ème Régiment d’Infanterie territoriale, est décédé le 5 Août 1914 des suites de :
« Epilepsie alcoolique »
Que la demande de pension formulée par madame Veuve M. a été rejetée par décision Ministérielle du 10 Mai 1921.
Que la demanderesse s’est pourvue contre cette décision
Attendu que durant les trois jours de son incorporation le soldat M. n’a été employé qu'à des travaux peu fatigants, auxquels il n’est pas possible d’attribuer le décès par aggravation d’une maladie antérieure.
Que l’enquête de gendarmerie établit que M. avait l’habitude depuis longtemps de boire beaucoup de vin.
Que l'épilepsie alcoolique à laquelle il a succombé doit être rattachée à l'état antérieur qui résultait de cette habitude.
Attendu que de ces faits et documents il résulte la preuve contraire détruisant la présomption d’origine ou d’aggravation par les fatigues du service (Art. 6. de la Loi du 31 Mars 1919).
Par ces motifs
Plaise au Tribunal déclarer que la requête est recevable en la forme, mais non justifiée quant au fond, qu’il y a lieu de maintenir la décision Ministérielle du 10 Mai 1921 rejetant la demande de pension de Madame Veuve M.
Le Sous-Intendant Militaire
Commissaire du Gouvernement »
Procès-verbal de non-conciliation
« L’An mil neuf cent vingt deux et le treize avril, à neuf heures, au Palais de Justice à Dijon
Devant nous Chevrier, Président du Tribunal des Pensions du département de la Cote-d’Or, assisté de Monsieur Berlin, Greffier, procédant en exécution des articles 38 de la loi du 31 mars 1919 et 39 du décret du 2 septembre 1919, en notre cabinet,
Sur notre convocation ont comparu
Madame Marie Césarie Berthe M. Veuve M., demeurant à Montbard
Et Monsieur Guillaume, Sous-Intendant militaire en résidence à Dijon Commissaire du Gouvernement près le Tribunal des Pensions de la Côte-d’Or.
le demandeur et son conseil ont exposé l’objet de la demande.
Connaissance a été donnée des différentes pièces du dossier.
Monsieur le Commissaire du Gouvernement a donné lecture des pièces prévues à l’article 40 du décret du 2 septembre 1919 et a ensuite présenté toutes les explications utiles.
Ayant vainement tenté de concilier les comparants, nous avons fait connaître au demandeur qu’il serait ultérieurement cité devant le Tribunal départemental des pensions et avons dressé le procès-verbal que nous avons signé, après lecture, avec les comparants et le greffier. »
Source : Archives départementales de la Côte-d’Or, U 9 E D art. 1. Tribunal des pensions du département de la Côte-d’Or.
Suggestion de plan
Un tribunal constitué pour une compétence spéciale
L’impact de la première guerre
Le contentieux des pensions
L’organisation du Tribunal des pensions
Composition
Procédure
Bibliographie
Avignon (Charles). Les juridictions des pensions militaires. Loi du 31 mars 1919, thèse de doctorat, Droit, 1944; Paris, Jouve, 1946, 148 p.
Teutsch (Jacques), Chenot (André), Lissonde (C.). Le Tribunal des pensions. Commentaire méthodique de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires, Paris, Union Nationale des Mutilés, 1922, 88 p.