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L'affaire est dans le sac

La justice en (r)évolution (2)

L’œuvre de l’Assemblée nationale (1789-1791)
La loi des 16 et 24 août 1790 définit les principes fondamentaux de la justice moderne : séparation des pouvoirs, égalité devant la justice, gratuité de la justice et double degré de juridiction (droit d’appel) ; création de nouvelles juridictions : les tribunaux de district (ancêtres de nos tribunaux de grande instance), et les tribunaux de paix (futurs tribunaux d’instance).
Un tribunal de cassation est créé en 1790. La procédure criminelle est réformée par les lois des 19-22 juillet et 16-24 septembre 1791 et la création du Code pénal (1791). Dans chaque commune siège un tribunal de police, dans chaque canton un tribunal de police correctionnelle et dans chaque département un tribunal criminel dont le seul recours est la cassation. À noter l’abolition du droit de grâce, symbole d’une prérogative royale désuète – rétabli par la suite mais sans équivalence.
En 1793, la Terreur relègue pour un temps ces principes en remettant en vigueur les tribunaux d’exception et en remplaçant la présomption d’innocence par une loi des suspects.

L’œuvre du Consulat (1799-1804)
Le consulat crée le Conseil d’État en 1800, institue les conseils de préfectures (futurs tribunaux administratifs) et tribunaux d’appel et fait nommer certains juges par le Premier Consul.

L’œuvre de l’Empire (1804-1815)
Dans le droit fil des réformes du Consulat : nomination des juges par le pouvoir en place, changement d’appellation des tribunaux d’appel (« Cour d’appel ») et du tribunal de cassation (« Cour de cassation »).
Le Code Napoléon ou Code civil est promulgué en 1804, le code de procédure civile en 1806, le code d’Instruction criminelle en 1808 (améliorant l’instruction préparatoire, avec l’assistance d’un conseil, et un jugement par jury) et enfin le Code pénal.
Avec la loi du 20 avril 1810, « loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice », est adoptée la véritable charte de l’organisation judiciaire, qui inaugure une longue période de stabilité des institutions juridictionnelles jusqu’au milieu du XXe siècle.

L’évolution de la justice aux XIXe et XXe siècles
Deux faits marquent cette nouvelle organisation au XIXe et XXe siècles : la création de nombreuses juridictions d’exception (tribunaux paritaires des baux ruraux, tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux pour enfants en 1912, juridictions militaires), et l’apparition d’une véritable justice administrative. Ce n’est qu’avec la Ve République que la justice connaîtra à nouveau une réorganisation générale.

Dépôt au greffe d’Étampes des différentes empreintes des timbres pour le papier «timbré», 8 juin, 1792

Source : AD91, L/445

Liste de jurés d’accusation pour la commune de Briis, an IV (1796)

Source : AD91, L145

L’institution du jury apparaît avec la loi du 16-24 septembre 1791. Limité aux affaires criminelles, le jury est divisé en jury d’accusation et jury de jugement. Le jury d’accusation détermine si l’accusation doit être maintenue ou abandonnée ; le jury de jugement décide s’il y a lieu de punir et quelle doit être la sentence. Les jurés sont choisis parmi les citoyens actifs.

Séance de travail sur le Code civil au Conseil d’État in PINET Marcel, Histoire de la fonction publique, t. 2, p. 464.

Source : AD91 inquarto/3171