Expositions

Peine de mort

La peine de mort en France (1789-1981)

11. Vers l'abolition

Plan du chapitre

L'exécution de Buffet et Bontems (1972)

Claude Buffet (1933-1972), auteur de multiples vols et agressions à main armée, est condamné par la cour d’assises de la Seine le 15 octobre 1970 à la réclusion criminelle à perpétuité pour avoir assassiné, suite à une tentative de vol, une jeune femme au bois de Boulogne. Roger Bontems (1936-1972) a été condamné le 27 janvier 1965 par la cour d’assises de Meurthe-et-Moselle à vingt ans de réclusion criminelle pour avoir blessé grièvement le chauffeur de taxi qu’il avait agressé. Incarcérés à la centrale de Clairvaux (Aube), tous deux mettent au point un plan d’évasion.

« La France a peur » (Roger Gicquel, TF1, 18 février 1976)

La formule devenue célèbre de Roger Gicquel au journal télévisé de TF1, est prononcée lors du crime commis par Patrick Henry (né en 1953) qui a enlevé à Troyes, le 30 janvier 1976, un enfant âgé de sept ans, Philippe Bertrand, en exigeant une rançon d’un million de francs. L’enfant est étranglé, et son assassin, ayant caché le corps dans son appartement, cherche vainement à obtenir le versement de la rançon.

L’évolution des sondages : De 1969 à… 1972

Le sondage de 1969 donne une majorité nettement favorable à l’abolition – 58 % : il a été réalisé au lendemain de 1’année 1968 qui inaugure une période de libéralisation des mœurs et alors qu’aucun crime sordide ne fait la une des journaux. Un précédent sondage, en 1962, donnait déjà une quasi majorité favorable à l’abolition. En 1972, le sondage de l’IFOP, réalisé lors du procès Buffet et Bontems, donne un résultat complètement inversé, 63 % des personnes interrogées se satisfaisant des articles existants du Code pénal, 27 % seulement se prononçant pour l’abolition. Les sondages sur cette question sensible évoluent en fonction des affaires criminelles traitées par les medias. Il suffit qu’un crime odieux fasse la une des journaux télévisés et de la presse pour que l’opinion se prononce majoritairement contre l’abolition.

Pour en savoir plus : Pour une évolution ultérieure de l’opinion, voir le graphique inséré dans le Rapport de l'Assemblée nationale – 2007, n° 3596 –, relatif à l’interdiction de la peine de mort, par M. Philippe Houillon.

Le procès de Patrick Henry : la peine de mort vaincue aux assises (France-Soir, 27 janvier 1977)

Le procès de Patrick Henry passionne l’opinion, comme tous ceux qui voient traduits aux assises les auteurs de crimes odieux commis sur des enfants. Dans ce genre de procès, la peine de mort est presque acquise dès le début. Et l’on a encore en mémoire, au début de 1977, la condamnation, pour ce même genre de crime, de Christian Ranucci devant les assises des Bouches-du-Rhône en mars 1976, alors même que pesait une incertitude sur sa culpabilité.

Adversaires et partisans de la peine de mort : les associations

Le contexte de l’affaire Patrick Henry, dont on vient d’apprendre quelques jours auparavant qu’il est bien l’auteur de l’assassinat du petit Philippe Bertrand, rend particulièrement tendus les rapports entre la Ligue nationale contre le crime, pour la défense de la vie et pour l’application de la peine de mort – récemment créée, son intitulé fait significativement référence aux crimes contre les enfants qui scandalisent au plus profond l’opinion – et l’Association contre la peine de mort de Georgie Viennet. D’où les coups portés à la passionaria des abolitionnistes accusée de mener un train de vie somptuaire et gonfler les chiffres des pétitions en faveur de l’abolition. Chacun intervient au niveau de l’Élysée pour obtenir gain de cause. Le journal, dans sa conclusion évoquant les « photos d’innocents » s’inscrit dans le courant alors majoritaire de l’opinion hostile à l’abolition.

Pour ou contre en chansons

Je suis pour (Michel Sardou), L’assassin assassiné (Julien Clerc).
Les associations pour ou contre la peine capitale, recueillent, à l’occasion des périodes sensibles de leur combat, quand une condamnation à mort est prononcée, les signatures de personnalités, d’intellectuels et de vedettes du spectacle. Certaines s’investissent plus directement, c’est le cas, rappelé ici, de deux chanteurs, écrivant ou interprétant des textes militants. Michel Sardou dans son titre explicite  Je suis pour, prend position au lendemain de l’assassinat du petit Philippe Bertrand par Patrick Henry. Julien Clerc, dans L’assassin assassiné, évoque le dernier condamné à mort guillotiné.

Pour en savoir plus : Pour entendre des extraits de ces chansons se reporter aux sites de Michel Sardou (Extrait sonore) et à celui de Julien Clerc (Extrait sonore).

Michel Sardou : Je suis pour (1976)
Ajouter Paroles : Michel Sardou
Musique : Jacques Revaux

 

Tu as volé mon enfant,
Versé le sang de mon sang.
Aucun Dieu ne m’apaisera.
J’aurai ta peau. Tu périras
Tu m’as retiré du cœur
Et la pitié et la peur.
Tu n’as plus besoin d’avocat
J’aurai ta peau. Tu périras

Tu as tué l’enfant d’un amour.
Je veux ta mort.
Je suis pour.

Les bons jurés qui s’accommodent
Des règles prévues par le code
Ne pourront jamais t’écouter,
Pas même un Christ à tes côtés.
Les philosophes, les imbéciles,
Parc’que ton père était débile,
Te pardonneront mais pas moi
J’aurai ta tête en haut d’un mât.

Tu as tué l’enfant d’un amour
Je veux ta mort.
Je suis pour.

Tu as volé mon enfant,
Versé le sang de mon sang.
Le matin même, à la Santé
Un homme... un homme avait été
Exécuté...
Et nous étions si tranquilles
Là, au cœur battant de la ville
C’était un’ fin d’après-midi
À l’heure où les ombres fidèles
Sortant peu à peu de chez elles
Composent doucement la nuit
Comm’ aujourd’hui...

Ils sont venus à pas de loup
Ils lui ont dit d’un ton doux
C’est le jour... C’est l’heure
Ils les a regardés sans couleur
Il était à moitié nu
Voulez-vous écrire une lettre
Il a dit oui... il n’a pas pu
Il a pris une cigarette...

Sur mon travail tombait le soir
Mais les mots restaient dans le noir
Qu’on me pardonne
Mais on ne peut certains jours
Écrire des chansons d’amour
Alors j’ai fermé mon piano
Parol’s et musiqu’ de personne
Et j’ai pensé à ce salaud
Au sang lavé sur le pavé
Par ses bourreaux

Aucun Dieu ne m’apaisera.
J’aurai ta peau. Tu périras
C’est trop facile et trop beau.
Il est sous terre. Tu es au chaud.
Tu peux prier qui tu voudras.
J’aurai ta peau. Tu périras

Tu as tué l’enfant d’un amour.
J’aurai ta mort.
Je suis pour.

 

Julien Clerc : L’assassin assassiné (1980)
Paroles: Jean-Loup Dabadie
Musique: Julien Clerc

C’était un jour à la maison
Je voulais faire une chanson
D’amour peut-être
À côté de la fenêtre
Quelqu’un que j’aime et qui m’aimait
Lisait un livre de Giono
Et moi penché sur mon piano
Comm’ sur un établi magique
J’essayais d’ajuster les mots
À ma musique…

Je ne suis président de rien
Moi je ne suis qu’un musicien
Je le sais bien...
Et je ne prends pas de pose
Pour dir’ seulement cette chose
Messieurs les assassins commencent
Oui, mais la Société recommence
Le sang d’un condamné à mort
C’est du sang d’homme, c’en est encore
C’en est encore...

Chacun son tour, ça n’est pas drôle
On lui donn’ deux trois paroles
Et un peu... d’alcool...
On lui parle, on l’attache, on le cache
Dans la cour un grand dais noir
Protège sa mort des regards
Et puis ensuite... ça va très vite
Le temps que l’on vous décapite

Si je demande qu’on me permette
À la place d’une chanson
D’amour peut-être
De vous chanter un silence
C’est que ce souvenir me hante
Lorsque le couteau est tombé
Le crime a changé de côté
Ci-gît ce soir dans ma mémoire
Un assassin assassiné
Assassiné…

Des grâces plus nombreuses

Alors que le président Pompidou avait gracié tous les condamnés à mort pendant son mandat à l’exception remarquée de Buffet et Bontems, le président Valéry Giscard-d’Estaing se déclare hostile à la peine capitale, mais affirme que l’abolition doit se faire en accord avec l’évolution de l’opinion, se réservant de l’appliquer… « dans certains cas ». Il refusera la grâce dans trois cas seulement : Christian Ranucci – exécuté le 28 juillet 1976 –, Jérôme Carrein – exécuté le 25 juin 1977 – et Hamida Djandoubi – 10 septembre 1977.

Le dernier exécuté : Hamida Djandoubi (L’Aurore, 12 septembre 1977)

Hamida Djandoubi (1949-1977), ouvrier agricole perd une jambe suite à un accident de travail et sombre alors dans la délinquance. Le 3 juillet 1974, il torture et assassine sa maîtresse qui avait été à l’origine de son séjour en prison pour proxénétisme. Il est condamné à mort par la cour d’assises des Bouches-du-Rhône le 25 février 1977, la même cour qui avait condamné à mort Christian Ranucci en mars 1976. Il est guillotiné à la prison des Baumettes le 10 septembre 1977.

 

L’évolution de l’Église catholique (L’Aurore, 21 janvier 1978)

L’Église catholique commence à remettre progressivement en cause la peine capitale à partir des années 1950. Il semble que l’exécution de Jacques Fesch, devenu fervent catholique pendant son incarcération, ait contribué en partie à cette évolution. Jacques Fesch (1930-1957), condamné à mort par la cour d’assises de la Seine le 6 avril 1957, pour avoir abattu un policier lors d’une attaque à main armée dans la capitale, a été guillotiné le 1er octobre 1957. Ses Lettres de prison lui attirent la sympathie de l’opinion catholique qui évoquera bientôt avec ferveur le « guillotiné de Dieu ». La Commission sociale de l’épiscopat français se prononce au début de l’année 1978 contre la peine de mort. L’Aurore, favorable à celle-ci, prend soin de réduire la portée d’une telle prise de position, en soulignant que ce n’est pas un texte engageant l’Église, et en l’accompagnant d’un commentaire éloquent sur le sort des victimes.

L’impossible débat parlementaire : l’amendement sur les crédits du bourreau

En octobre 1978, Pierre Bas, député abolitionniste appartenant à la majorité de droite de la Chambre des députés dépose un amendement visant à supprimer les crédits du bourreau. La tactique pour abolir indirectement la peine de mort – en coupant les vivres à l’exécuteur… – est ancienne : elle avait été adoptée déjà en 1906 avant que le gouvernement de Clemenceau assume pleinement ses responsabilités en décidant un vote solennel à l’issue d’un débat à la Chambre. Sous la Cinquième République, les droits des parlementaires sont limités et la tentative de Pierre Bas, soutenue par la gauche est, comme les précédentes du même genre, vouée à l’échec. Le ministre de la Justice, Alain Peyrefitte demandera un vote bloqué sur son budget, ce qui va empêcher toute discussion sur l’amendement. Comme l’écrira le journal Libération au lendemain de cette décision gouvernementale, « c’est petit, mais c’est efficace » – Libération, 26 octobre 1978.

Le débat sans vote de 1979 (L’Aurore, 15 juin 1979)

Face à la pression des abolitionnistes qui augmentent le nombre de leurs partisans au sein de la majorité parlementaire de droite, le ministre de la Justice Alain Peyrefitte accepte un débat d’orientation sur la peine de mort à l’Assemblée nationale, mais... sans vote. Le « débat » d’octobre 1979 n’a en fait pas lieu, le garde des sceaux plaidant en faveur d’une abrogation progressive et d’une peine de remplacement sévère devant un auditoire des plus clairsemé, les parlementaires ne voyant pas l’intérêt de participer à une discussion sans vote.

Les derniers condamnés à mort (Le Parisien, 5 janvier 1981)

Le Parisien publie les résultats d’un sondage de la Sofres constatant que les Français sont favorables, avec un taux record, au maintien de la peine de mort au début de l’année 1981, alors que quatre condamnés à mort sont en attente d’une grâce présidentielle. Le sondage précisant également que l’opinion souhaite un véritable débat au Parlement sur la question, et qu’il faut attendre, pour prendre une décision à leur égard, l’issue de ce débat, les pouvoirs publics préfèrent temporiser jusqu’à l’élection présidentielle du printemps.

Robert Badinter : contre une justice d’élimination

Né en 1928, Robert Badinter, avocat, professeur de droit, a joué un rôle déterminant dans l’abolition de la peine de mort en France. Marqué par l’exécution de Bontems – 1972 – dont il était l’avocat, alors que son client n’était que complice dans l’assassinat de l’infirmière et du gardien lors de la prise d’otages de la centrale de Clairvaux, il mène à partir de ce moment son combat contre la peine capitale, en publiant le récit de l’affaire – L’Exécution –, puis en se chargeant de la défense des criminels risquant un verdict de mort. Dans le procès de Patrick Henry, sa plaidoirie fait le procès de la peine capitale et sa force de conviction emporte la décision du jury.

Robert Badinter : les raisons du retard français

Comme pour nombre d’intervenants socialistes, le garde des Sceaux rappelle le long combat de deux siècles pour l’abolition, et propose, derrière la satisfaction de placer enfin la France au rang de nations européennes qui ont depuis longtemps franchi le pas, une explication au retard français en ce domaine. Il y voit essentiellement une origine politique : le combat pour l’abolition a été porté en France par les forces de gauche, d’une gauche radicale qui n’a été au pouvoir que pendant des périodes très courtes, et souvent dans des phases de tensions et de crises – comme à la Libération – qui ne permettaient pas d’envisager la suppression de la guillotine. Cette explication d’ordre politique invite à réfléchir à la spécificité d’une histoire française, marquée, pendant longtemps, par de nombreux épisodes révolutionnaires qui ont fait considérer la guillotine comme une « arme politique » par les pouvoirs établis.

Pour en savoir plus : Lire le texte complet du discours sur Criminocorpus : Peine de mort. Débat parlementaire de 1981.

Raymond Forni a eu raison de souligner qu'une longue marche s'achève aujourd'hui. Près de deux siècles se sont écoulés depuis que dans la première assemblée parlementaire qu'ait connue la France, Le Pelletier de Saint-Fargeau demandait l'abolition de la peine capitale. C'était en 1791...

Il se trouve que la France aura été, en dépit de tant d'efforts courageux, l'un des derniers pays, presque le dernier - et je baisse la voix pour le dire - en Europe occidentale, dont elle a été si souvent le foyer et le pôle, à abolir la peine de mort.

Pourquoi ce retard ? Voilà la première question qui se pose à nous.

Ce n'est pas la faute du génie national. C'est de France, c'est de cette enceinte, souvent, que se sont levées les plus grandes voix, celles qui ont résonné le plus haut et le plus loin dans la conscience humaine, celles qui ont soutenu, avec le plus d’éloquence, la cause de l'abolition. Vous avez, fort justement, monsieur Forni, rappelé Hugo, j'y ajouterai, parmi les écrivains, Camus. Comment, dans cette enceinte, ne pas penser aussi à Gambetta, à Clemenceau et surtout au grand Jaurès ! Tous se sont levés. Tous ont soutenu la cause de l'abolition. Alors pourquoi le silence a-t-il persisté et pourquoi n'avons-nous pas aboli ?

Je ne pense pas non plus que ce soit à cause du tempérament national. Les Français ne sont certes pas plus répressifs, moins humains que les autres peuples. Je le sais par expérience. Juges et jurés français savent être aussi généreux que les autres. La réponse n'est donc pas là. II faut la chercher ailleurs.

Pour ma part, j'y vois une explication qui est d'ordre politique. Pourquoi ?

L'abolition, je l'ai dit, regroupe, depuis deux siècles, des femmes et des hommes de toutes les classes politiques et, bien au-delà, de toutes les couches de la nation.

Mais si l'on considère l'histoire de notre pays, on remarquera que l'abolition, en tant que telle, a toujours été une des grandes causes de la gauche française. Quand je dis gauche, comprenez-moi, j'entends forces de changement, forces de progrès, parfois forces de révolution, celles qui en tout cas, font avancer l'histoire. (Applaudissements sur les bancs des socialistes, sur de nombreux bancs des communistes et sur quelques bancs de l'union pour la démocratie française.)

Source : Extrait du discours de Robert Badinter, garde des Sceaux, 17 septembre 1981

Pascal Clément : justifier la question préalable

Pascal Clément, né en 1945, avocat, est député de la Loire depuis 1978, siégeant sur les bancs de l’Union pour la démocratie française – UDF. Il défend la question préalable en considérant que l’on veut forcer la main des députés en empêchant un débat devant l’ensemble de l’opinion. C’est pourquoi il propose d’en appeler au peuple français par voie de référendum, y compris en amendant la Constitution pour autoriser une telle consultation. Il justifie également le dépôt de la question préalable par l’absence de peine de remplacement. Tout en rendant hommage aux motivations des abolitionnistes et en affirmant comprendre leur volonté généreuse de vouloir préserver la vie et de permettre l’amendement du coupable, il renvoie à « la réalité », celle du crime et d’une société qui veut être « prémunie contre la violence ». Prenant le parti des victimes, il affirme que la société « a le droit de donner la mort pour se défendre ».

Aujourd’hui, une majorité de députés va voter l’abolition de la peine de mort au nom du peuple français, avec la conviction que leur vote exprime sa volonté. À la vérité, nous ne savons pas ce que les Français pensent, car vous ne les consultez pas !

Je crois que personne ici ne contestera la responsabilité des Français dans le domaine de la justice. Vous avez vous-même, monsieur le garde des Sceaux, évoqué récemment le devoir judiciaire des Français. La justice est un droit pour eux mais aussi un devoir qui peut être difficile à assumer. Ils le savent bien ceux qui, par le biais du tirage au sort, sont conduits à siéger aux assises avec la charge écrasante, au nom de tous leurs concitoyens, de rendre un verdict.

La justice rendue au nom du peuple français n’est donc pas un vain mot. Un problème dont la gravité et les implications sociologiques et psychologiques n’échappent à personne, ne peut être débattu dans les conditions actuelles et ramené au rang d’une promesse électorale.

S’il est vrai, en l’état actuel de la Constitution, que seul le pouvoir législatif est en mesure de débattre et de légiférer sur le maintien ou l’abolition de la peine de mort, nous aurions souhaité pour les raisons que j’ai développées - et il ne s’agit pas d’un abandon de nos responsabilités - qu’un sujet de cet ordre soit soumis au verdict populaire.

Les Français sont seuls lorsqu’ils sont au banc des jurés. Leur vote est individuel. Ils peuvent aussi, seuls devant l’urne, juger en leur âme et conscience de la nécessité de maintenir ou d’abolir la peine de mort.

Il fallait pour cela modifier la Constitution afin qu’un référendum puisse avoir lieu, conformément aux déclarations du président de la République qui prévoyait dans son programme électoral, au chapitre des institutions, que les possibilités de recours au référendum seraient « élargies ». Quelle meilleure application pour un référendum qu’un débat national sur la peine de mort !

[…]

Une majorité d’entre nous, une majorité de Français, au nom des idées, du cœur et de la morale, est certainement contre la peine de mort. Il est normal et généreux d’avoir la volonté de respecter la vie, de se refuser à prononcer une peine irréversible qui dépasse l’homme. Il est vrai aussi - j’adhère profondément à cet argument - que l’homme change : celui qui commet le crime est un autre que celui que l’on juge, celui que l’on juge est autre que celui qui sortira de prison dix ou vingt ans plus tard. Cette conviction ouvre les portes à toutes les espérances et justifie le refus d’une sanction irréversible qui désespère de l’homme.

Mais il y a la réalité et notre responsabilité à l’égard du peuple français. La réalité, c’est le meurtre, les victimes, le criminel qui, loin d’être touché par la grâce et de s’amender, récidive. Notre devoir, notre responsabilité, c’est de répondre à la légitime exigence de la société qui entend être défendue et être prémunie contre la violence.

La loi autorise l’individu à se défendre lorsque sa vie est en danger : c’est la légitime défense. Nous avons de même le devoir de nous défendre par les armes contre les agressions venues de l’extérieur, je veux parler de la guerre. Vous-même, monsieur le garde des Sceaux, avez établi récemment un parallèle entre le devoir judiciaire des Français et leur devoir militaire. Au nom de quelle logique et de quel principe n’aurions-nous pas le droit de défendre la société contre l’individu qui l’agresse, contre le criminel, en allant même, s’il le faut, jusqu’à lui ôter la vie ?

S’il y a respect de la vie, c’est celle des innocents et des futures victimes qui m’intéresse bien avant celle du criminel. Je n’hésite pas à parler de la victime, même si on considère cela - je l’ai lu ce matin dans un quotidien - comme un poncif encombrant.

La société a donc le droit - ou alors soyons pacifistes et refusons d’armer les bras de nos soldats – de donner la mort pour se défendre. Ce droit n’est légitimé que par la nécessité. La peine de mort n’est supportable que si elle est nécessaire. Dans ces conditions, elle ne peut être supprimée que si autre chose joue le rôle qu’elle tenait : empêcher l’homme de devenir criminel, empêcher le criminel de récidiver.

[…]

La récidive n’est pas rare, et elle est, bien souvent, le fait de criminels qui avaient été antérieurement passibles de la peine de mort. Bénéficiaires de la clémence des jurés, ils ont été condamnés à la réclusion perpétuelle. Par le jeu des réductions de peine, quinze ans après, ils sont sortis de prison et ils ont récidivé. Cette question est trop essentielle pour que nous, législateurs, contribuions à l’aggraver en acceptant d’abolir la peine de mort sans avoir résolu le problème de la peine de remplacement.

Le projet de loi qu’on demande de voter aujourd’hui prévoit l’abolition de la peine de mort, et, dans tous les cas où elle était prévue, son remplacement par la détention à perpétuité. Or nous savons bien que la détention à perpétuité est non appliquée et inapplicable pour des raisons éthiques d’abord, car la détention à perpétuité prise à la lettre ne serait pas moins inhumaine, dégradante et cruelle que la peine de mort.

M. Robert-André Vivien. Très bien !

M. Pascal Clément. En outre, nous savons tous, monsieur le garde des Sceaux, que vous souhaitez qu’aucune peine ne soit irréversible. Mais nous savons aussi que tous les criminels ne s’amendent pas. Alors quelle peine choisir ? Quelle solution adopter ?

« Il n’y a aucune raison de prévoir une peine de remplacement », disiez-vous en août 1979, et, évoquant le cas de criminels particulièrement dangereux, vous ajoutiez qu’ils « ne sauraient être remis en liberté qu’après de très longues années de détention avec une prudence et des garanties extrêmes ».

Nous aurions voulu débattre aujourd’hui de ces garanties. Nous ne vous signerons pas un chèque en blanc. Nous n’abolirons pas la peine de mort sans être sûrs que nous possédons les moyens de décourager le crime, d’empêcher les récidives.

Ce vide politique, ce vide juridique qui fait qu’à mes yeux ce débat n’a pas lieu d’être aujourd’hui, nous ne sommes pas les seuls à l’éprouver et vous devez craindre que, demain, si la peine de mort est abolie, ce soit tout le peuple français et ceux qui ont mission de le protéger - notre police - qui prennent soudain conscience de l’incapacité du système judiciaire à punir et à prévenir le crime. »

Source : Extrait du discours de Pascal Clément, 17 septembre 1981

Pour en savoir plus : Lire le texte complet du discours sur Criminocorpus : Peine de mort. Débat parlementaire de 1981.

 

Philippe Séguin : la question de la peine de remplacement

Philippe Séguin (1943-2010), haut fonctionnaire, est premier ministre en 1977-1978. Député des Vosges, il est, en 1981, après l’élection présidentielle, une des personnalités de la droite – RPR, Rassemblement pour la République – qui défend avec le plus de conviction l’abolition de la peine capitale. Tout son discours vise à garantir la pérennité d’une telle décision en suggérant de dissiper au mieux les craintes d’une opinion majoritairement hostile, soit par l’adoption d’une peine de remplacement, soit, à défaut, en mettant sur pied une réforme de l’exécution des peines qui permette de lutter efficacement contre la récidive. Conscient de la volonté du garde des Sceaux de préserver le caractère symbolique du projet, il se dit prêt « en tout état de cause » à le voter, et il retirera d’ailleurs ses amendements en ce sens.

« S’agissant de la peine capitale, il faut de même, quelles que soient les interpellations de notre conscience, nous en tenir aux faits.

Et les faits, précisément, sont parlants. La peine de mort peut et doit être supprimée car non seulement elle ne sert à rien, mais, qui plus est, elle paraît désormais un alibi qui justifie toutes les réticences devant les perspectives de révision des conditions d’exécution des peines.

[…]

En vérité, le seul débat est bien de savoir si, oui ou non, il faut une peine de remplacement. J’utilise l’expression pour plus de clarté. Je sais, monsieur le garde des Sceaux, que je risque d’être engagé dans une querelle sémantique. Je ne l’éluderai pas.

Car les objections techniques que vous pourrez formuler ne sont certes pas l’essentiel.

J’ai moi-même rédigé, signé ou simplement lu certains de ces amendements. Je vous concède qu’ils sont souvent imparfaits. Au demeurant, quand les auteurs de certains d’entre eux cherchent à prolonger la période de détention sans exclure une libération à son terme, ils ne répondent pas forcément au problème posé : si un individu est dangereux, je ne suis pas persuadé qu’il le sera forcément moins, ou plus, selon qu’il sortira de prison après quinze, vingt, vingt-cinq, vingt-huit ou trente ans.

En vérité, et ce sera toute la difficulté de l’exercice, pour répondre à l’objectif recherché, s’agissant d’ailleurs d’une partie seulement des crimes justiciables actuellement de la peine de mort - ce qui pose aussi le problème de l’échelle des peines - vous devrez régler, me semble-t-il, une contradiction et apporter une innovation.

La contradiction, elle est entre la possibilité, qui doit être réaffirmée, pour un condamné de demeurer incarcéré à vie - s’il est dangereux - et l’éventualité d’une libération qui ne peut être exclue systématiquement dans un souci évident d’humanité et dans le but de garantir la sécurité des prisons.

L’innovation - qui permettrait de lever la contradiction - consisterait sans doute et justement à donner au jury populaire, au terme d’une période à fixer, le droit d’apprécier de l’éventuelle réadaptabilité du condamné.

Mais, monsieur le garde des Sceaux, pour rejeter la notion de peine de remplacement, vous allez surtout faire valoir deux objections, au demeurant apparemment contradictoires.

Vous allez nous dire d’abord que nous n’avons qu’à nous reporter à l’article 2 du texte qui, précisément, remplace la peine de mort par la réclusion criminelle à perpétuité, pour tous les cas passibles, actuellement, du châtiment suprême.

La peine de remplacement, nous direz-vous : la voilà ! (M. le garde des Sceaux fait un signe de dénégation.)

Vous me direz aussi, sans doute, que prévoir une peine spécifique nouvelle qui viendrait se substituer à la peine de mort, ce serait reconnaître implicitement que la peine de mort a encore une utilité, ce que vous niez.

Vous avez probablement raison, sur le fond. Et sans doute vaut-il mieux parler d’exécution des peines ...

M. le garde des Sceaux. Voilà !

M. Philippe Séguin… et, en particulier, des conditions d’exécution de la réclusion ou de la détention criminelle à perpétuité.

Mais puisque, vous-même, vous reconnaissez qu’il faudra procéder à une révision du système, ne pensez-vous pas qu’il serait plus logique, plus efficace d’y procéder concomitamment à l’abolition ?

Et pourquoi renvoyer à plus tard - deux ou trois ans, avez-vous dit - sans autre précision, un problème dont vous ne niez pas l’existence et dont nul ne peut soutenir qu’il est sans lien avec notre débat ?

Vous conviendrez que l’argument que j’ai lu et qui tient - je vous cite - « aux commodités législatives », pèse peu dans un pareil débat.

Plusieurs amendements seront donc déposés, et en particulier par notre collègue Emmanuel Aubert, qui iront dans ce sens. J’ai cru comprendre que vous ne les accepteriez peut-être pas. J’imagine que cela tient à votre volonté de conserver au projet qui nous est soumis son caractère symbolique.

Et puis, vous nous direz que le problème n’a pas de caractère d’urgence, en tant qu’on le lie à celui de l’abolition puisque, aussi bien, le problème de la sortie éventuelle des hommes que ce texte aura sauvés ne se posera pas avant plusieurs années.

J’entends bien, monsieur le garde des Sceaux, et j’admets cette façon de voir. Et, je l’ai dit, je voterai l’abolition en tout état de cause, comme, dans quelques instants, je repousserai la question préalable.

Pourtant, j’ai la conviction qu’en s’en tenant au texte actuel on risque de commettre une erreur qui peut avoir pour conséquence, un jour, un bien regrettable retour en arrière.

Et nous vous proposerons, du moins, d’inscrire d’ores et déjà dans la loi le principe de l’intervention rapide d’une loi portant révision des conditions d’exécution des peines.

Car, si j’ai moi-même, avec beaucoup moins de talent que vous, plaidé déjà pour qu’on ne se soumette pas en la matière aux oukases de l’opinion, je n’en suis que mieux placé pour vous dire - mais vous le savez - que cette opinion existe. Et qu’elle ne pourra se satisfaire de quelques paroles ... »

Source : Extrait du discours de Philippe Séguin, 17 septembre 1981

Pour en savoir plus : Lire le texte complet du discours sur Criminocorpus : Peine de mort. Débat parlementaire de 1981.

Philippe Marchand : nous sommes fiers pour le socialisme et la France

Philippe Marchand (1939-2018) est en 1981 député de la Charente-Maritime depuis 1978. Les intervenants du Parti socialiste, majoritaires à l’Assemblée nationale, sont nombreux, et pour une part, conscients d’être répétitifs. Au nom du groupe socialiste, Philippe Marchand se félicite que son parti soit à l’origine d’un grand moment d’histoire, mettant un terme à la loi du talion, après les longs combats des abolitionnistes dont il rappelle qu’ils ont rassemblé, les dernières années, au-delà de la gauche, en rendant hommage aux autorités religieuses et aux organisations de défense des droits de l’homme.

« La plupart d’entre vous pensent certainement que les magnifiques réponses apportées par les grandes voix de notre histoire devraient nous conduire au silence, à la méditation, avant de prendre en conscience notre grave décision, d’autant que cet après-midi, monsieur le garde des Sceaux, vous avez répondu, ô combien, à notre attente.

Pourtant, nous serons nombreux à nous succéder à cette tribune : nombreux, parce que nous avons conscience de vivre les uns et les autres, grâce au changement qui est intervenu dans notre pays, un moment de grande dignité qui va marquer l’Histoire : nombreux, parce que notre conscience nous dicte d’y participer, malgré nos faiblesses, malgré le risque de répétition, voire de plagiat. Enfin, la raison d’abord et le droit ensuite vont l’emporter sur la peur ! Enfin, va disparaître cette forme suprême du mépris de la vie, cette forme de la vengeance, cette loi du talion, qui, après avoir traversé les siècles, n’en finissait pas d’agoniser dans notre pays !

… Je n’hésiterai pas à souligner que celui qui l’emporte en moi est le sentiment de satisfaction, mieux de fierté. Nous sommes fiers pour le socialisme, convaincus que, sans sa victoire, sans cette respiration politique et sociale d’un air nouveau, selon la belle formule déjà ancienne d’André Siegfried, nous aurions subi cette année, encore, le triomphe du faux-fuyant et de l’hypocrisie au détour d’un amendement budgétaire.

Nous aurions entendu cette sempiternelle affirmation: « Notre pays s’honorera le jour où il sera capable de renoncer à la peine capitale, mais il n’en est pas question dans ce climat d’insécurité. » Elle était chaque fois accompagnée d’une crainte de l’écroulement de l’édifice répressif, réponse à Saint-Augustin qui demandait la grâce d’un criminel, affirmation de Barthe, garde des Sceaux, le 31 août 1831, reprise tant et trop de fois dans cette enceinte, notamment, monsieur le garde des Sceaux, par votre prédécesseur, M. Peyrefitte, comme si la peine capitale ne pouvait être abolie que le jour où il n’y aurait plus de grave criminalité !

Nous sommes donc fiers pour le socialisme, certes, mais tout aussi fiers pour la France qui va pouvoir enfin se débarrasser d’une indigne et abominable tare qui lui interdisait de figurer en tête des nations civilisées.

Bien entendu les socialistes ne sont pas les seuls - et c’est heureux - à vouloir reprendre l’affirmation révolutionnaire de la confiance en la nature humaine, à vouloir mettre fin à cette barbarie. Pour nous, le droit à la vie est inaltérable ; il ne se divise pas. Nous ne sommes pas les seuls à penser ainsi et nous n’entendons pas monopoliser le bénéfice de la décision qui interviendra demain. Nous avons toujours salué, applaudi même - tout à l’heure encore - les positions courageuses prises par ceux de nos adversaires politiques qui nous rejoignent dans ce combat, malgré la violence des attaques de certains de leurs alliés, voire de certains de leurs amis.

Avec quelle immense satisfaction, avons-nous accueilli ainsi que vous l’indiquiez, monsieur le garde des Sceaux, la rencontre, glorifiée par Jaurès, de l’esprit du christianisme et de l’esprit de la Révolution, lorsque, ces dernières années, les plus hautes autorités religieuses de notre pays, à l’instar des plus hautes autorités morales - nationales, comme la ligue des droits de l’Homme, ou internationales, telle Amnesty International - ont rappelé, sans ambiguïté et avec force, leur opposition au châtiment suprême. »

Source : Extrait du discours de Philippe Marchand, au nom du groupe parlementaire socialiste, 17 septembre 1981

Pour en savoir plus : Lire le texte complet du discours sur Criminocorpus : Peine de mort. Débat parlementaire de 1981.

Colette Gœuriot : faire triompher la cause de l’humanité

Colette Goeuriot, née en 1939, est députée communiste de Meurthe-et-Moselle depuis 1978. Au nom du groupe communiste elle inscrit le vote de son parti dans la tradition humaniste de l’histoire française en se référant aux grandes voix ayant porté le combat de l’abolition en défendant « la cause de l’humanité ». Rappelant les propositions anciennes des communistes en faveur de l’abolition, elle relie la position de son parti à une question de principe : il n’y a pas de criminels-nés et c’est en changeant les rapports sociaux dans le sens d’une société plus juste, vers plus de liberté et de responsabilité, que réside une lutte efficace contre la criminalité. Alors que la peine de mort est à l’image d’une société qui nie le progrès et refuse de reconnaître en tout homme, même criminel, une part d’humanité qu’il faut « élargir, approfondir, améliorer ».

« La plupart des arguments que nous écoutons aujourd’hui ont été mûris, échangés, approfondis, aussi bien dans l’opinion publique que devant le Parlement, dans des débats qui eurent lieu en 1791, 1838, 1848, 1908. En 1979, dans le débat sur l’échelle des peines criminelles, mon amie Hélène Constans intervenait à ce sujet au nom du groupe communiste.

Il n’est pas trop fort d’affirmer que le vote que nous allons émettre pour l’abolition de la peine de mort, je n’en doute pas, marquera d’une date historique la société française et son Parlement. Le choix que les députés communistes font de l’abolition de la peine de mort est un choix de principe, lié à leur conception de la société, des rapports sociaux comme de la liberté et de la responsabilité individuelles. C’est un choix politique et personnel que chacun de nous a fait en conscience, et je m’inscris en faux contre l’affirmation de M. Clément cet après-midi, quant à l’existence d’une discipline de vote. Les députés communistes sont abolitionnistes par conviction profonde.

Face à un problème aussi grave qui engage des valeurs aussi fondamentales que le progrès de la civilisation, la signification de la vie humaine, la liberté et la responsabilité de la société et de chaque individu, la seule attitude qui vaille, selon nous, est celle de la vérité et du courage politique. C’est pourquoi nous nous félicitons que cette assemblée, issue du changement voulu par les Français, inscrive à son ordre du jour ce projet d’abolition de la peine de mort et en débatte.

Il ne s’agit pas d’un débat intemporel, même s’il est très ancien. Il ne saurait davantage être abstrait du contexte social et politique. Qui aborde le problème de la peine de mort doit, en même temps, considérer ceux de la violence et de la sécurité, de la liberté et de la responsabilité.

La problématique se situe dans une pensée historiquement orientée et déterminée, jalonnée par des étapes d’une lente et difficile émergence de la valeur et du respect de la vie, des attitudes diverses des sociétés à l’égard de ces valeurs.

De l’antique loi du talion: « Œil pour œil, dent pour dent » au « Tu ne tueras point », on peut mesurer la progression. On peut aussi la mesurer aux débats qui eurent lieu. De nombreux ont été évoqués cet après-midi. Des hommes de progrès, de Voltaire à Jaurès en passant par Lamartine et Victor Hugo, estimaient, par l’abolition de la peine de mort, faire triompher la cause de l’humanité.

Les communistes se placent dans la continuation de cette tradition humaniste. C’est pour nous une position de principe et un choix politique fondé sur notre conception de la société, de l’homme, des libertés et de la démocratie. Les communistes français sont partie prenante de l’action menée pour l’abolition de la peine de mort. Ils l’ont été depuis des années par leurs interventions lors des discussions du budget de la justice et par leurs propositions de loi, comme la proposition n° 368 rectifiée présentée au cours de la dernière législature et dont la première signataire était Hélène Constans, ou la proposition n° 202, déposée le 21 juillet dernier, dont le premier signataire est André Lajoinie, président de notre groupe.

[…]

La question posée est de savoir si la société a besoin de la peine de mort pour se protéger. À notre sens, la réponse est non. Cette approche n’est ni sentimentale ni oublieuse des victimes. Nous ne sommes mus par aucun laxisme à l’égard du crime. Nous ne sommes pas de ceux qui font de certains criminels presque des héros. L’exploitation commerciale et publicitaire qui a pu être faite de certains crimes nous répugne. Nous l’affirmons sans détour : l’assassin, le criminel doit être puni.

Mais, en dernière analyse, c’est moins par rapport au criminel que nous devons nous déterminer que par rapport à la part d’humanité que chaque homme porte en lui et qu’il doit, que nous devons élargir, approfondir, améliorer. C’est pourquoi il nous est insupportable que l’on réponde au crime de sang par la peine de sang.

La justice est rendue au nom du peuple français. Pour ce qui me concerne, pas seulement comme député mais comme individu, je ne peux pas admettre l’idée qu’un être humain puisse être guillotiné au nom de la société dont je suis membre, c’est-à-dire que ce châtiment barbare soit infligé en mon propre nom. Pour moi, pour nous communistes, le peuple français porteur d’un héritage humaniste a pour vocation de le prolonger, de le porter plus haut et plus loin.

Nous ne pensons pas que la violence soit inhérente à une nature humaine immuable, parce que celle-ci n’existe pas. Le comportement des individus, leur conscience comme leur liberté s’inscrivent dans une société marquée par des rapports sociaux qui conditionnent largement les conduites personnelles. L’histoire humaine est une progressive et contradictoire évolution vers des rapports sociaux plus justes et une création de la liberté des individus.

La volonté de conserver la peine de mort nous semble exprimer la croyance dans la fatalité, dans une conception étroitement déterministe de la société où certains individus seraient irrémédiablement perdus, voués au crime et incapables de s’amender. Appliquer la loi du talion, tuer au nom de la société celui qui a donné la mort, c’est méconnaître la complexité des rapports sociaux, leur évolution et c’est, en fin de compte, nier le progrès.

Nous refusons la passivité, la résignation qui sous-tendent les exposés en faveur du maintien de la peine capitale. Nous pensons qu’il n’y a pas de criminels nés. Personne ne peut prétendre qu’un individu est irrécupérable.

Les sociétés, les hommes évoluent, changent, et, pour approfondir les libertés des individus et leur responsabilité, il faut changer les rapports sociaux. C’est aux citoyens de chaque pays d’en décider. Cette conception de l’être humain qui crée sa propre liberté est au cœur de notre approche de l’abolition de la peine de mort. Être partisan de cette abolition, c’est exprimer un espoir raisonné dans le changement et contribuer à cette prise de conscience nécessaire. »

Source : Extrait du discours de Colette Gœuriot(groupe communiste), 17 septembre 1981

Pour en savoir plus : Lire le texte complet du discours sur Criminocorpus : Peine de mort. Débat parlementaire de 1981.

L'abolition : la loi du 9 octobre 1981

La Chambre des députés vote l’abolition le 18 septembre 1981 par 363 voix contre 117, la majorité absolue étant de 241 voix. Le Sénat fait de même douze jours plus tard – débat du 28 au 30 septembre – à la majorité de 160 voix contre 126 La loi portant abolition de la peine de mort est publiée au Journal officiel le 10 octobre 1981. Depuis, plusieurs propositions de loi émanant de quelques députés de droite ont été déposées pour demander le rétablissement de la peine capitale pour les crimes les plus graves.

Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er. - La peine de mort est abolie.
Art. 2. - La loi portant réforme du Code pénal déterminera en outre l’adaptation des règles d’exécution des peines rendue nécessaire pour l’application de la présente loi.
Art. 3. - Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné.
Art. 4. - Les articles 12, 13, 14, 15, 16, 17 du Code pénal et l’article 713 du Code de procédure pénale sont abrogés.
Art. 5 - Le 1° de l’article 7 du Code pénal est supprimé. Les 2°, 3°, 4° et 5° de cet article deviennent en conséquence les 1°, 2°, 3° et 4°.
Art. 6. - Les articles 336 et 337 du Code de justice militaire sont abrogés.
Art. 7. - L’alinéa 1er de l’article 340 du Code de justice militaire est remplacé par l’alinéa suivant :
« À charge d’en aviser le ministre chargé de la Défense, l’autorité militaire qui a donné l’ordre de poursuite ou revendiqué la procédure peut suspendre l’exécution de tout jugement portant condamnation ; elle possède ce droit pendant les trois mois qui suivent le jour où le jugement est devenu définitif. »
Art. 8. - La présente loi est applicable aux territoires d’outre-mer ainsi qu’à la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 9 - Les condamnations à la peine de mort prononcées après le 1er novembre 1980 seront converties de plein droit suivant la nature du crime concerné en condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité ou en condamnations à la détention criminelle à perpétuité.
Lorsqu’une condamnation a fait l’objet d’un pourvoi en cassation, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont applicables qu’en cas de désistement ou de rejet du pourvoi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

Fait à Paris, le 9 octobre 1981.

Source : Journal officiel, 10 octobre 1981, p. 2759

Pour en savoir plus : La peine de mort reste en vigueur, inscrite dans les codes et toujours appliquée, dans un grand nombre de pays. Consulter le site d’Amnesty International.