Museum of the History of justice, crime and punishment

Toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi.

Les incapables de contracter sont :

Les mineurs;

Les interdits, dans les cas exprimés par la loi,

Et, généralement, tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats.

Le mineur et l’interdit ne peuvent attaquer pour cause d’incapacité leurs engagements que dans les cas prévus par la loi.

Les personnes capables de s’engager ne peuvent opposer l’incapacité du mineur ou de l’interdit avec qui elles ont contracté.