Museum of the History of justice, crime and punishment
Exhibitions
Suspects, Defendants, Guilty
Jails
Penal colonies
Art and Justice
Death penalty
Visits
Au Tribunal
En prison
Library
Faits divers
Criminologie
Police
Mineurs
Grandes affaires
Tribunaux
Prisons
Bagnes
Varia
Landmarks
Legislation
Chronologies
Affaires criminelles
Lieux de justice
Tools
Bibliography
Database
Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958)
Sources judiciaires contemporaines
Museum of the History of justice, crime and punishment
en
FR
EN
Legislation
Chronologies
Affaires criminelles
Lieux de justice
Landmarks
/
Version au
Consulter
PDF
Code civil
Texte du March 5, 1803, valide depuis le March 31, 1804
Version en vigueur au March 31, 1804
Base à jour jusqu’au Jan. 1, 2004
De la publication, des effets et de l’application des lois en général
Livre premier — Des personnes
Livre II — Des biens, et des différentes modifications de la propriété
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété
