Museum of the History of justice, crime and punishment

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Landmarks / Code civil / Livre III / Titre II / Chapitre V /
May 13, 1803

Section III

Des institutions d’héritier, et des legs en général

Texte du May 3, 1803, valide depuis le May 13, 1803

Version en vigueur au March 31, 1804

Article 1002

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.

Chacune de ces dispositions, soit qu’elle ait été faite sous la dénomination d’institution d’héritier, soit qu’elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.

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