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Titre I

De la jouissance et de la privation des droits civils

Texte du March 8, 1803, valide du March 18, 1803 au July 22, 1993

Version en vigueur au July 5, 1985

Chapitre I

De la jouissance des droits civils

Texte du March 8, 1803, valide depuis le March 18, 1803

Version en vigueur au July 5, 1985

Article 7

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 26/6/1889, en application depuis le 28/6/1889

L’exercice des droits civils est indépendant de l’exercice des droits politiques, lesquels s’acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

Article 8

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 10/8/1927, en application depuis le 14/8/1927

Tout Français jouira des droits civils.

Article 11

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 8/3/1803, en application depuis le 18/3/1803

L’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

Article 14

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 8/3/1803, en application depuis le 18/3/1803

L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

Article 15

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 8/3/1803, en application depuis le 18/3/1803

Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.