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Titre IX

De l’autorité parentale

Texte du June 4, 1970, valide depuis le June 5, 1970

Version en vigueur au Jan. 4, 1993

Chapitre I

De l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant

Texte du June 4, 1970, valide depuis le June 5, 1970

Version en vigueur au Jan. 4, 1993

Article 371

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Texte du 4/6/1970, en application depuis le 5/6/1970

L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.

Article 371-1

  • Article
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Texte du 4/6/1970, en application du 5/6/1970 au 4/3/2002

Il reste sous leur autorité jusqu’à sa majorité ou son émancipation.

Article 371-2

  • Article
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Texte du 4/6/1970, en application du 5/6/1970 au 4/3/2002

L’autorité appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation.

Article 371-3

  • Article
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Texte du 4/6/1970, en application depuis le 5/6/1970

L’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.

Article 371-4

  • Article
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Texte du 4/6/1970, en application du 5/6/1970 au 8/1/1993

Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents. A défaut d’accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le tribunal.

En considération de situations exceptionnelles, le tribunal peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d’autres personnes, parents ou non.

Section I

De l’exercice de l’autorité parentale

Texte du June 4, 1970, valide depuis le June 5, 1970

Version en vigueur au Jan. 4, 1993

Article 372

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Texte du 4/6/1970, en application du 5/6/1970 au 8/1/1993

Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité.

Article 372-1

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Texte du 4/6/1970, en application du 5/6/1970 au 8/1/1993

Si les père et mère ne parvenaient pas à s’accorder sur ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, la pratique qu’ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle.

A défaut d’une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, l’époux le plus diligent pourra saisir le juge des tutelles qui statuera après avoir tenté de concilier les parties.

Article 372-2

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Texte du 4/6/1970, en application du 5/6/1970 au 8/1/1993

A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des époux est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.

Article 373

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Texte du 4/6/1970, en application du 5/6/1970 au 5/7/1996

Perd l’exercice de l’autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui se trouve dans l’un des cas suivants :

1° S’il est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause;

2° S’il a consenti une délégation de ses droits selon les règles établies à la section III du présent chapitre;

3° S’il a été condamné sous l’un des divers chefs de l’abandon de famille, tant qu’il n’a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois au moins;

4° Si un jugement de déchéance ou de retrait a été prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés.

Article 373-1

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Texte du 22/7/1987, en application depuis le 24/7/1987

Si l’un des père et mère décède ou se trouve dans l’un des cas énumérés par l’article précédent, l’exercice de l’autorité parentale est dévolu à l’autre.

Article 373-2

  • Article
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Texte du 22/7/1987, en application du 24/7/1987 au 8/1/1993

Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l’autorité parentale est exercée soit en commun par les deux parents, soit par celui d’entre eux à qui le tribunal l’a confiée, sauf, dans ce dernier cas, le droit de visite et de surveillance de l’autre. S’ils exercent en commun leur autorité, les articles 372-1 et 372-2 demeurent applicables.

Article 373-3

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Texte du 22/7/1987, en application du 24/7/1987 au 8/1/1993

Le divorce ou la séparation de corps ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l’article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d’exercer l’autorité parentale aurait été privé de l’exercice de certains des attributs de cette autorité par l’effet du jugement prononcé contre lui.

Néanmoins, le tribunal qui avait statué en dernier lieu sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale peut toujours être saisi par la famille ou par le ministère public, afin de confier l’enfant à un tiers, avec ou sans ouverture d’une tutelle, ainsi qu’il est dit à l’article suivant.

Dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal qui statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale après divorce ou séparation de corps peut décider, du vivant même des parents, qu’en cas de décès de celui d’entre eux qui exerce cette autorité, l’enfant n’est pas confié au survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l’enfant est provisoirement confié.

Article 373-4

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Texte du 22/7/1987, en application du 24/7/1987 au 8/1/1993

Lorsque l’enfant a été confié à un tiers, l’autorité parentale continue d’être exercée par les père et mère; toutefois, la personne à qui l’enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.

Le tribunal, en confiant l’enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu’il devra requérir l’ouverture d’une tutelle.

Article 373-5

  • Article
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Texte du 22/7/1987, en application depuis le 24/7/1987

S’il ne reste plus ni père ni mère en état d’exercer l’autorité parentale, il y aura lieu à l’ouverture d’une tutelle ainsi qu’il est dit à l’article 390 ci-dessous.

Article 374

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Texte du 22/7/1987, en application du 24/7/1987 au 8/1/1993

L’autorité parentale est exercée sur l’enfant naturel par celui des père et mère qui l’a volontairement reconnu, s’il n’a été reconnu que par l’un d’eux. Si l’un et l’autre l’ont reconnu, l’autorité parentale est exercée par la mère.

L’autorité parentale peut être exercée en commun par les deux parents s’ils en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles.

A la demande du père ou de la mère ou du ministère public, le juge aux affaires matrimoniales peut modifier les conditions d’exercice de l’autorité parentale et décider qu’elle sera exercée soit par l’un des deux parents, soit en commun par le père et la mère; il indique, dans ce cas, le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle.

Le juge aux affaires matrimoniales peut toujours accorder un droit de visite et de surveillance au parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale.

En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, les articles 372-1 et 372-2 sont applicables comme si l’enfant était un enfant légitime.

Article 374-1

  • Article
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Texte du 22/7/1987, en application depuis le 24/7/1987

Les mêmes règles sont applicables, à défaut de reconnaissance volontaire, quand la filiation est établie, soit à l’égard des deux parents, soit à l’égard d’un seul d’entre eux.

Toutefois, en statuant sur l’une ou l’autre filiation, le tribunal peut toujours décider de confier provisoirement l’enfant à un tiers qui sera chargé de requérir l’organisation de la tutelle.

Article 374-2

  • Article
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Texte du 4/6/1970, en application depuis le 5/6/1970

Dans tous les cas prévus au présent titre, la tutelle peut être ouverte lors même qu’il n’y aurait pas de biens à administrer.

Elle est alors organisée selon les règles prévues au titre X.

Section II

De l’assistance éducative

Texte du June 4, 1970, valide depuis le June 5, 1970

Version en vigueur au Jan. 4, 1993

Article 375

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Texte du 22/7/1987, en application depuis le 24/7/1987

Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant à été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel.

Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.

La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu’il s’agit d’une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.

Article 375-1

  • Article
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Texte du 4/6/1970, en application depuis le 5/6/1970

Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative.

Il doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée.

Article 375-2

  • Article
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Texte du 4/6/1970, en application depuis le 5/6/1970

Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d’apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l’enfant et d’en faire rapport au juge périodiquement.

Le juge peut aussi subordonner le maintien de l’enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, ou d’exercer une activité professionnelle.

Article 375-3

  • Article
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Texte du 10/7/1989, en application du 14/7/1989 au 8/1/1993

S’il est nécessaire de retirer l’enfant de son milieu actuel, le juge peut décider de le confier :

1° A celui des père et mère qui n’avait pas l’exercice de l’autorité parentale ou chez lequel l’enfant n’avait pas sa résidence habituelle;

2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance;

3° A un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé;

4° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

Toutefois, lorsqu’une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou confiant l’enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu’aura le tribunal de décider, par application des articles 287 et 287-1, à qui l’enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.

Article 375-4

  • Article
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Texte du 22/7/1987, en application depuis le 24/7/1987

Dans les cas spécifiés aux 1°, 2° et 3° de l’article précédent, le juge peut charger; soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert d’apporter aide et conseil à la personne ou au service à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la famille, et de suivre le développement de l’enfant.

Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l’enfant des mêmes modalités que sous l’article 375-2, deuxième alinéa. Il peut aussi décider qu’il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l’enfant.

Article 375-5

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Texte du 4/6/1970, en application depuis le 5/6/1970

A titre provisoire, mais à charge d’appel, le juge peut, pendant l’instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation, soit prendre l’une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4.

En cas d’urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure.

Article 375-6

  • Article
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Texte du 22/7/1987, en application depuis le 24/7/1987

Les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d’office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou le service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.

Article 375-7

  • Article
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Texte du 4/6/1970, en application du 5/6/1970 au 29/7/1998

Les père et mère dont l’enfant a donné lieu à une mesure d’assistance éducative, conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l’application de la mesure. Ils ne peuvent émanciper l’enfant sans autorisation du juge des enfants, tant que la mesure d’assistance éducative reçoit application.

S’il a été nécessaire de placer l’enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le juge en fixe les modalités et peut même, si l’intérêt de l’enfant l’exige, décider que l’exercice de ces droits, ou de l’un d’eux, sera provisoirement suspendu.

Article 375-8

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Texte du 4/6/1970, en application depuis le 5/6/1970

Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère ainsi qu’aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.

Section III

De la délégation de l’autorité parentale

Texte du June 4, 1970, valide depuis le June 5, 1970

Version en vigueur au Jan. 4, 1993

Article 376

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Texte du 4/6/1970, en application depuis le 5/6/1970

Aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale, ne peut avoir d’effet, si ce n’est en vertu d’un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.

Article 376-1

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Texte du 22/7/1987, en application du 24/7/1987 au 8/1/1993

Un tribunal peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou sur l’éducation d’un enfant mineur ou quand il décide de confier l’enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l’un d’eux ne justifie de motifs graves qui l’autoriseraient à révoquer son consentement.

Article 377

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Texte du 5/7/1974, en application du 7/7/1974 au 8/1/1993

Les père et mère, ensemble ou séparément, ou le tuteur autorisé par le conseil de famille, peuvent, quand ils ont remis l’enfant mineur de seize ans à un particulier digne de confiance, à un établissement agréé à cette fin, ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance, renoncer en tout ou partie à l’exercice de leur autorité.

En ce cas, délégation, totale ou partielle, de l’autorité parentale résultera du jugement qui sera rendu par le tribunal sur la requête conjointe des délégants et du délégataire.

La même délégation peut être décidée, à la seule requête du délégataire, lorsque les parents se sont désintéressés de l’enfant depuis plus d’un an.

Article 377-1

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Texte du 5/7/1974, en application du 7/7/1974 au 8/1/1993

La délégation de l’autorité parentale peut aussi avoir lieu quand le mineur de seize ans a été recueilli sans l’intervention des père et mère ou du tuteur. Mais il faut, en ce cas, que le particulier ou l’établissement, après avoir recueilli l’enfant, en ait fait la déclaration à l’autorité administrative du lieu.

Cette déclaration est faite dans la huitaine. L’autorité administrative, dans le mois qui suit, en donne avis aux père et mère ou au tuteur. La notification qui leur est ainsi faite ouvre un nouveau délai de trois mois à l’expiration duquel, faute par eux de réclamer l’enfant, ils sont présumés renoncer à exercer sur lui leur autorité.

Le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant peut alors présenter requête au tribunal aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’autorité parentale. Quel que soit le requérant, le tribunal peut décider, dans l’intérêt de l’enfant, les parents entendus ou appelés, que l’autorité parentale sera déléguée au service de l’aide sociale à l’enfance.

Article 377-2

  • Article
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Texte du 4/6/1970, en application du 5/6/1970 au 8/1/1993

La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s’il est justifié de circonstances nouvelles.

Dans le cas où la restitution de l’enfant est accordée aux père et mère, le tribunal met à leur charge, s’ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d’entretien.

Quand la demande de restitution a été rejetée, elle ne peut être renouvelée qu’un an au plus tôt après que la décision de rejet sera devenue irrévocable.

Article 377-3

  • Article
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Texte du 4/6/1970, en application depuis le 5/6/1970

Le droit de consentir à l’adoption du mineur n’est jamais délégué.

Section IV

De la déchéance et du retrait partiel de l’autorité parentale

Texte du June 4, 1970, valide du June 5, 1970 au July 5, 1996

Version en vigueur au Jan. 4, 1993

Article 378

  • Article
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Texte du 4/6/1970, en application depuis le 5/6/1970

Peuvent être déchus de l’autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant.

Cette déchéance est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

Article 378-1

  • Article
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Texte du 4/6/1970, en application depuis le 5/6/1970

Peuvent être déchus d l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle, d’inconduite notoire ou de délinquance, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.

Peuvent pareillement en être déchus, quand une mesure d’assistance éducative avait été prise à l’égard de l’enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d’exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l’article 375-7.

L’action en déchéance est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l’enfant.

Article 379

  • Article
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Texte du 4/6/1970, en application depuis le 5/6/1970

La déchéance prononcée en vertu de l’un des deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachent à l’autorité parentale; à défaut d’autre détermination, elle s’étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.

Elle emporte, pour l’enfant, dispense de l’obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de déchéance.

Article 379-1

  • Article
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Texte du 4/6/1970, en application depuis le 5/6/1970

Le jugement peut, au lieu de la déchéance totale, se borner à prononcer un retrait partiel de droits, limité aux attributs qu’il spécifie. Il peut aussi décider que la déchéance ou le retrait n’auront d’effet qu’à l’égard de certains des enfants déjà nés.

Article 380

  • Article
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Texte du 22/7/1987, en application depuis le 24/7/1987

En prononçant la déchéance ou le retrait du droit de garde, la juridiction saisie devra, si l’autre parent est décédé ou s’il a perdu l’exercice de l’autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l’enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l’organisation de la tutelle, soit confier l’enfant au service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l’autorité parentale est dévolue à l’un des parents par l’effet de la déchéance prononcée contre l’autre.

Article 381

  • Article
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Texte du 4/6/1970, en application depuis le 5/6/1970

Les père et mère qui ont fait l’objet d’une déchéance ou d’un retrait de droits pour l’une des causes prévues aux articles 378 et 378-1, pourront, par requête, obtenir du tribunal de grande instance, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.

La demande en restitution ne pourra être formée qu’un an au plus tôt après que le jugement prononçant la déchéance ou le retrait est devenu irrévocable; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu’après une nouvelle période d’un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l’enfant aura été placé en vue de l’adoption.

Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d’assistance éducative.

Chapitre II

De l’autorité parentale relativement aux biens de l’enfant

Texte du June 4, 1970, valide depuis le June 5, 1970

Version en vigueur au Jan. 4, 1993

Article 382

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 4/6/1970, en application depuis le 5/6/1970

Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l’administration et la jouissance des biens de leur enfant.

Article 383

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 23/12/1985, en application depuis le 26/12/1985

L’administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.

La jouissance légale est attachée à l’administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l’administration.

Article 384

  • Article
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  • Mots-clés
Texte du 5/7/1974, en application depuis le 7/7/1974

Le droit de jouissance cesse :

1° Dès que l’enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage;

2° Par les causes qui mettent fin à l’autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l’administration légale;

3° Par les causes qui emportent l’extinction de tout usufruit.

Article 385

  • Article
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  • Mots-clés
Texte du 4/6/1970, en application depuis le 5/6/1970

Les charges de cette jouissance sont :

1° Celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers;

2° La nourriture, l’entretien et l’éducation de l’enfant, selon sa fortune;

3° Les dettes grevant la succession recueillie par l’enfant, en tant qu’elles auraient dû être acquittées sur les revenus.

Article 386

  • Article
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  • Mots-clés
Texte du 4/6/1970, en application depuis le 5/6/1970

Cette jouissance n’aura pas lieu au profit de l’époux survivant qui aurait omis de faire inventaire, authentique ou sous seing privé, des biens échus au mineur.

Article 387

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 4/6/1970, en application depuis le 5/6/1970

La jouissance légale ne s’étend pas aux biens que l’enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n’en jouiront pas.