Landmarks / Code civil / Livre premier / Titre VI /

Chapitre I

Des causes du divorce

Texte du March 21, 1803, valide du March 31, 1803 au July 11, 1975

Version en vigueur au July 16, 1907

Article 229

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 27/7/1884, en application du 29/7/1884 au 2/4/1941

Le mari pourra demander le divorce pour cause d’adultère de sa femme.

Article 230

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 27/7/1884, en application du 29/7/1884 au 2/4/1941

La femme pourra demande le divorce pour cause d’adultère de son mari.

Article 231

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 27/7/1884, en application du 29/7/1884 au 2/4/1941

Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l’un d’eux envers l’autre.

Article 232

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 27/7/1884, en application du 29/7/1884 au 2/4/1941

La condamnation de l’un des époux à une peine afflictive et infamante sera pour l’autre époux une cause de divorce.