Landmarks / Code civil / Livre premier / Titre VI /

Chapitre V

De la séparation de corps

Texte du March 21, 1803, valide du March 31, 1803 au July 11, 1975

Version en vigueur au July 16, 1907

Article 306

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Texte du 30/8/1816, en application depuis le 2/9/1816

Dans les cas où il y a lieu à la demande en divorce pour cause déterminée, il sera libre aux époux de former demande en séparation de corps.

Article 307

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Texte du 30/8/1816, en application depuis le 2/9/1816

Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile : elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux.

Article 310

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Texte du 30/8/1816, en application depuis le 2/9/1816

Lorsque la séparation de corps prononcée pour toute autre cause que l’adultère de la femme, aura duré trois ans, l’époux qui était originairement défendeur, pourra demander le divorce au tribunal, qui l’admettra, si le demandeur originaire, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation.

Article 311

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Texte du 30/8/1816, en application depuis le 2/9/1816

La séparation de corps emportera toujours séparation de biens.