Landmarks / Code civil / Livre premier / Titre VII /

Chapitre I

Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle

Texte du Jan. 3, 1972, valide depuis le Jan. 5, 1972

Version en vigueur au July 5, 1985

Section I

Des présomptions relatives à la filiation

Texte du Jan. 3, 1972, valide depuis le Jan. 5, 1972

Version en vigueur au July 5, 1985

Article 311

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.

La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l’intérêt de l’enfant.

La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.

Article 311-1

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir.

La possession d’état doit être continue.

Article 311-2

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

Les principaux de ces faits sont :

Que l’individu a toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu;

Que ceux-ci l’ont traité comme leur enfant, et qu’il les a traités comme ses père et mère;

Qu’ils ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien et à son établissement;

Qu’il est reconnu pour tel, dans la société et par la famille;

Que l’autorité publique le considère comme tel.

Article 311-3

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Texte du 3/1/1972, en application du 5/1/1972 au 8/1/1993

Les parents ou l’enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du présent Code, un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état jusqu’à preuve contraire;

Sans préjudice de tous autres moyens de preuve auxquels ils pourraient recourir pour en établir l’existence en justice, si elle venait à être contestée.

Section II

Des actions relatives à la filiation

Texte du Jan. 3, 1972, valide depuis le Jan. 5, 1972

Version en vigueur au July 5, 1985

Article 311-4

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

Aucune action n’est reçue quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable.

Article 311-5

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

Le tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

Article 311-6

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

En cas de délit portant atteinte à la filiation d’un individu, il ne peut être statué sur l’action pénale qu’après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.

Article 311-7

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

Toutes les fois qu’elles ne sont pas enfermées par la loi dans des termes plus courts, les actions relatives à la filiation se prescrivent par trente ans à compter du jour où l’individu aurait été privé de l’état qu’il réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté.

Article 311-8

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

L’action qui appartenait à un individu quant à sa filiation ne peut être exercée par ses héritiers qu’autant qu’il est décédé mineur ou dans les cinq années après sa majorité ou son émancipation.

Ses héritiers peuvent aussi poursuivre l’action qu’il avait déjà engagée, à moins qu’il n’y ait eu désistement ou péremption d’instance.

Article 311-9

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l’objet de renonciation.

Article 311-10

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables même aux personnes qui n’y ont point été parties; mais celles-ci ont le droit d’y former tierce opposition.

Les juges peuvent d’office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.

Article 311-11

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Texte du 3/1/1972, en application du 5/1/1972 au 8/1/1993

Pareillement quand, sur l’une des actions ouvertes par les articles 340 et 342 ci-dessous, il est opposé une fin de non-recevoir ou une défense tirée de ce que la mère a eu, pendant la période légale de la conception, des relations avec un tiers, le juge peut ordonner que celui-ci soit appelé en la cause.

Article 311-12

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

Les tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n’a pas fixé d’autre principe, en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable.

A défaut d’éléments suffisants de conviction, ils ont égard à la possession d’état.

Article 311-13

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

Dans les cas où ils sont amenés à écarter la prétention de la partie qui élevait en fait l’enfant mineur, les tribunaux peuvent, néanmoins, compte tenu de l’intérêt de l’enfant, accorder à cette partie un droit de visite.

Section III

Du conflit des lois relatives à l’établissement de la filiation

Texte du Jan. 3, 1972, valide depuis le Jan. 5, 1972

Version en vigueur au July 5, 1985

Article 311-14

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant.

Article 311-15

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

Toutefois, si l’enfant légitime et ses père et mère, l’enfant naturel et l’un de ses père et mère ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d’état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d’une loi étrangère.

Article 311-16

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

Le mariage emporte légitimation lorsque, au jour où l’union a été célébrée, cette conséquence est admise, soit par la loi régissant les effets du mariage, soit par la loi personnelle de l’un des époux, soit par la loi personnelle de l’enfant.

La légitimation par autorité de justice est régie, au choix du requérant, soit par la loi personnelle de celui-ci, soit par la loi personnelle de l’enfant.

Article 311-17

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant.

Article 311-18

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

L’action à fins de subsides est régie, au choix de l’enfant, soit par la loi de sa résidence habituelle, soit par la loi de la résidence habituelle du débiteur.