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Section II

Des preuves de la filiation légitime

Texte du Jan. 3, 1972, valide depuis le Jan. 5, 1972

Version en vigueur au June 25, 2001

Article 319

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l’état civil.

Article 320

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

A défaut de ce titre, la possession de l’état d’enfant légitime suffit.

Article 321

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

Il n’y a de possession d’état d’enfant légitime qu’autant qu’elle rattache l’enfant indivisiblement à ses père et mère.

Article 322

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre.

Et réciproquement, nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.

Article 322-1

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

Toutefois, s’il est allégué qu’il y a eu supposition d’enfant, ou substitution, même involontaire, soit avant, soit après la rédaction de l’acte de naissance, la preuve en sera recevable et pourra se faire par tous moyens.

Article 323

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Texte du 8/1/1993, en application depuis le 9/1/1993

A défaut de titre et de possession d’état, ou si l’enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit sans indication du nom de la mère, la preuve de la filiation ne peut être judiciairement rapportée que s’il existe des présomptions ou indices assez graves pour en déterminer l’admission.

Article 325

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

La preuve contraire peut se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n’est pas l’enfant de la mère qu’il prétend avoir, ou même, la maternité prouvée, qu’il n’est pas l’enfant du mari de la mère.

Si le mari n’a pas été mis en cause dans l’instance en réclamation d’état, il peut contester sa paternité dans un délai de six mois à compter du jour où il a eu connaissance du jugement passé en force de chose jugée accueillant la demande de l’enfant.

Article 326

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

Sans attendre qu’une réclamation d’état soit intentée par l’enfant, le mari peut, par tous moyens, contester sa paternité dans un délai de six mois à compter du jour où il a connu la naissance.

Article 327

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

Après la mort du mari, ses héritiers auront pareillement le droit de contester sa paternité soit à titre préventif, si le mari était encore dans le délai utile pour le faire, soit en défense à une action en réclamation d’état.

Article 328

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

Les époux, séparément ou conjointement, peuvent, en rapportant la preuve prévue à l’article 323 ci-dessus, réclamer un enfant comme étant le leur; mais si celui-ci a déjà une autre filiation établie, ils doivent préalablement en démontrer l’inexactitude, à supposer que l’on soit dans l’un des cas où la loi autorise cette démonstration.