Landmarks / Code civil / Livre premier / Titre VII / Chapitre II / Section III /

Paragraphe 1

De la légitimation par mariage

Texte du Jan. 3, 1972, valide depuis le Jan. 5, 1972

Version en vigueur au June 25, 2001

Article 331

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Texte du 8/1/1993, en application du 9/1/1993 au 4/3/2002

Tous les enfants nés hors mariage fussent-ils décédés sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère.

Si leur filiation n’était pas déjà établie, ces enfants font l’objet d’une reconnaissance au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l’officier de l’état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé.

Article 331-1

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

Quand la filiation d’un enfant naturel n’a été établie à l’égard de ses père et mère ou de l’un d’eux que postérieurement à leur mariage, la légitimation ne peut avoir lieu qu’en vertu d’un jugement.

Ce jugement doit constater que l’enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d’état d’enfant commun.

Article 331-2

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 8/1/1993, en application du 9/1/1993 au 4/3/2002

Toute légitimation est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant légitimé.

Cette mention peut être requise par tout intéressé. Dans le cas de l’article 331, l’officier de l’état civil y pourvoit lui-même, s’il a eu connaissance de l’existence des enfants.

La mention de la légitimation sur l’acte de naissance d’un enfant majeur est dépourvue d’effet sur son patronyme si l’acte ne comporte pas, en outre, la mention du consentement de l’intéressé à la modification de son patronyme.

Article 332-1

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  • Mots-clés
Texte du 8/1/1993, en application du 9/1/1993 au 4/3/2002

La légitimation confère à l’enfant légitimé les droits et les devoirs de l’enfant légitime.

Toutefois, la légitimation ne peut avoir pour effet de modifier le patronyme d’un enfant majeur sans le consentement de celui-ci.

Elle prend effet à la date du mariage.