Landmarks / Code civil / Livre premier / Titre VII / Chapitre II / Section III /

Paragraphe 2

De la légitimation par autorité de justice

Texte du Jan. 3, 1972, valide depuis le Jan. 5, 1972

Version en vigueur au June 25, 2001

Article 333

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

S’il apparaît que le mariage est impossible entre les deux parents, le bénéfice de la légitimation pourra encore être conféré à l’enfant par autorité de justice pourvu qu’il ait, à l’endroit du parent qui la requiert, la possession d’état d’enfant naturel.

Article 333-1

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

La requête aux fins de légitimation est formée par l’un des deux parents ou par les deux conjointement devant le tribunal de grande instance.

Article 333-2

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

Si l’un des parents de l’enfant se trouvait, au temps de la conception, dans les liens d’un mariage qui n’est pas dissous, sa requête n’est recevable qu’avec le consentement de son conjoint.

Article 333-3

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

Le tribunal vérifie si les conditions de la loi sont remplies et, après avoir reçu ou provoqué, le cas échéant, les observations de l’enfant lui-même, de l’autre parent quand il n’est pas partie à la requête, ainsi que du conjoint du requérant, il prononce, s’il l’estime justifiée, la légitimation.

Article 333-4

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Texte du 3/1/1972, en application du 5/1/1972 au 4/3/2002

La légitimation par autorité de justice prend effet à la date de la décision qui la prononce définitivement.

Si elle a eu lieu à la requête d’un seul des parents, elle n’a point d’effet à l’égard de l’autre; elle n’emporte pas modification du nom de l’enfant, sauf décision contraire du tribunal.

Article 333-5

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Texte du 22/7/1987, en application du 24/7/1987 au 4/3/2002

Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l’égard des deux parents, l’enfant prend le nom du père; s’il est mineur, le tribunal statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, comme en matière de divorce.

Article 333-6

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Texte du 3/1/1972, en application du 5/1/1972 au 4/3/2002

Les dispositions des articles 331-2, 332 et 332-1, alinéa 1er, sont applicables à la légitimation par autorité de justice.