Landmarks / Code civil / Livre premier / Titre VII / Chapitre III /

Section I

Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d’établissement en général

Texte du Jan. 3, 1972, valide depuis le Jan. 5, 1972

Version en vigueur au July 11, 2022

Article 334-1

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Texte du 4/3/2002, en application depuis le 5/3/2002

L’enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l’égard de qui sa filiation est établie en premier lieu.

Article 334-2

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Texte du 18/6/2003, en application depuis le 19/6/2003

Lorsque le nom de l’enfant naturel n’a pas été transmis dans les conditions prévues à l’article 311-21, ses parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir pendant sa minorité soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Mention du changement de nom figurera en marge de l’acte de naissance.

Si l’enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

Article 334-3

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Texte du 18/6/2003, en application depuis le 19/6/2003

Lorsque la déclaration prévue à l’article 334-2 n’a pu être faite, le changement de nom de l’enfant naturel doit être demandé au juge aux affaires familiales. Toutefois, le tribunal de grande instance saisi d’une requête en modification de l’état de l’enfant naturel peut dans un seul et même jugement statuer sur celle-ci et sur la demande de changement de nom de l’enfant qui lui serait présentée.

L’action est ouverte pendant la minorité de l’enfant et dans les deux années qui suivront, soit sa majorité, soit une modification apportée à son état.

Article 334-4

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

La substitution de nom s’étend de plein droit aux enfants mineurs de l’intéressé. Elle ne s’étend aux enfants majeurs qu’avec leur consentement.

Article 334-6

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

Les règles d’attribution du nom prévues aux articles précédents ne préjudicient point aux effets de la possession d’état.

Article 334-8

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Texte du 25/6/1982, en application depuis le 26/6/1982

La filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire.

La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d’état ou par l’effet d’un jugement.

Article 334-9

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

Toute reconnaissance est nulle, toute demande en recherche est irrecevable, quand l’enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d’état.

Article 334-10

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Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

S’il existe entre les père et mère de l’enfant naturel un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 ci-dessus pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l’égard de l’un, il est interdit d’établir la filiation à l’égard de l’autre.