Landmarks / Code civil / Livre premier / Titre VII / Chapitre III /

Section III

Des actions en recherche de paternité et de maternité

Texte du Jan. 3, 1972, valide depuis le Jan. 5, 1972

Version en vigueur au July 11, 2022

Article 340

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 8/1/1993, en application depuis le 9/1/1993

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.

La preuve ne peut en être rapportée que s’il existe des présomptions ou indices graves.

Article 340-2

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

L’action n’appartient qu’à l’enfant.

Pendant la minorité de l’enfant, la mère, même mineure, a seule qualité pour l’exercer.

Si la mère n’a pas reconnu l’enfant, si elle est décédée ou si elle se trouve dans l’impossibilité de manifester sa volonté, l’action sera intentée conformément aux dispositions de l’article 464, alinéa 3, du présent Code.

Article 340-3

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 8/1/1993, en application depuis le 9/1/1993

L’action en recherche de paternité est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers; à défaut d’héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, contre l’État, les héritiers renonçant devant être cependant appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.

Article 340-4

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 8/1/1993, en application depuis le 9/1/1993

L’action doit, à peine de déchéance, être exercée dans les deux années qui suivent la naissance.

Toutefois, si le père prétendu et la mère ont vécu pendant la période légale de la conception en état de concubinage impliquant, à défaut de communauté de vie, des relations stables ou continues, l’action peut être exercée jusqu’à l’expiration des deux années qui suivent la cessation du concubinage. Si le père prétendu a participé à l’entretien, à l’éducation ou à l’établissement de l’enfant en qualité de père, l’action peut être exercée jusqu’à l’expiration des deux années qui suivent la cessation de cette contribution.

Si elle n’a pas été exercée pendant la minorité de l’enfant, celui-ci peut encore l’exercer pendant les deux années qui suivent sa majorité.

Article 340-5

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

Lorsqu’il accueille l’action, le tribunal peut, à la demande de la mère, condamner le père à lui rembourser tout ou partie de ses frais de maternité et d’entretien pendant les trois mois qui ont précédé et les trois mois qui ont suivi la naissance, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre par application des articles 1382 et 1383.

Article 340-6

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 4/3/2002, en application depuis le 5/3/2002

Le tribunal statue, s’il y a lieu, sur l’attribution du nom et sur l’autorité parentale, conformément aux articles 334-3 et 372.

Article 340-7

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 3/1/1972, en application depuis le 5/1/1972

En rejetant la demande, les juges pourront, néanmoins, allouer des subsides à l’enfant, si les relations entre la mère et le défendeur ont été démontrées dans les conditions prévues aux articles 342 et suivants.

Article 341

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 8/1/1993, en application depuis le 9/1/1993

La recherche de la maternité est admise sous réserve de l’application de l’article 341-1.

L’enfant qui exerce l’action sera tenu de prouver qu’il est celui dont la mère prétendue est accouchée.

La preuve ne peut en être rapportée que s’il existe des présomptions ou indices graves.

Article 341-1

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 8/1/1993, en application depuis le 9/1/1993

Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.