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Titre VIII

De la filiation adoptive

Texte du July 11, 1966, valide depuis le June 5, 1970

Version en vigueur au July 9, 1999

Chapitre I

De l’adoption plénière

Texte du July 11, 1966, valide depuis le June 5, 1970

Version en vigueur au July 9, 1999

Section I

Des conditions requises pour l’adoption plénière

Texte du July 11, 1966, valide depuis le June 5, 1970

Version en vigueur au July 9, 1999

Article 343

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Texte du 5/7/1996, en application depuis le 6/7/1996

L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans.

Article 343-1

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Texte du 5/7/1996, en application depuis le 6/7/1996

L’adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans.

Si l’adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté.

Article 343-2

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Texte du 22/12/1976, en application depuis le 23/12/1976

La condition d’âge prévue à l’article précédent n’est pas exigée en cas d’adoption de l’enfant du conjoint.

Article 344

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Texte du 22/12/1976, en application depuis le 23/12/1976

Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu’ils se proposent d’adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d’âge exigée n’est que de dix ans.

Toutefois, le tribunal peut, s’il y a de justes motifs, prononcer l’adoption lorsque la différence d’âge est inférieure à celles que prévoit l’alinéa précédent.

Article 345

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Texte du 5/7/1996, en application depuis le 6/7/1996

L’adoption n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.

Toutefois, si l’enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d’avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint cet âge, l’adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l’enfant et dans les deux ans suivant sa majorité.

S’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière.

Article 346

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Texte du 22/12/1976, en application depuis le 23/12/1976

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux.

Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après décès de l’adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après décès de l’un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant d’entre eux.

Article 347

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Texte du 11/7/1966, en application depuis le 12/7/1966

Peuvent être adoptés :

1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption;

2° Les pupilles de l’État;

3° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l’article 350.

Article 348

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Texte du 4/6/1970, en application depuis le 5/6/1970

Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption.

Si l’un des deux est mort ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, s’il a perdu ses droits d’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit.

Article 348-1

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Texte du 11/7/1966, en application depuis le 12/7/1966

Lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard d’un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l’adoption.

Article 348-2

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Texte du 4/6/1970, en application depuis le 5/6/1970

Lorsque les père et mère de l’enfant sont décédés, dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui en fait prend soin de l’enfant.

Il en est de même lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie.

Article 348-3

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Texte du 5/7/1996, en application depuis le 6/7/1996

Le consentement à l’adoption est donné devant le greffier en chef du tribunal d’instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l’aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant lui à été remis.

Le consentement à l’adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l’adoption. La remise de l’enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.

Si à l’expiration du délai de deux mois, le consentement n’a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l’enfant à condition que celui-ci n’ait pas été placé en vue de l’adoption. Si la personne qui l’a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l’intérêt de l’enfant, s’il y a lieu d’en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l’adoption.

Article 348-4

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Texte du 5/7/1996, en application depuis le 6/7/1996

Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État ou du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’adoption.

Article 348-5

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Texte du 5/7/1996, en application depuis le 6/7/1996

Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré inclus entre l’adoptant et l’adopté, le consentement à l’adoption des enfants de moins de deux ans n’est valable que si l’enfant a été effectivement remis au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption.

Article 348-6

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Texte du 11/7/1966, en application depuis le 12/7/1966

Le tribunal peut prononcer l’adoption s’il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents légitimes et naturels ou par l’un d’entre eux seulement, lorsqu’ils se sont désintéressés de l’enfant au risque d’en compromettre la santé ou la moralité.

Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.

Article 349

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Texte du 11/7/1966, en application depuis le 12/7/1966

Pour les pupilles de l’État dont les parents n’ont pas consenti à l’adoption, le consentement est donné par le conseil de famille de ces pupilles.

Article 350

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Texte du 5/7/1996, en application depuis le 6/7/1996

L’enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l’aide sociale à l’enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l’année qui précède l’introduction de la demande en déclaration d’abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sauf le cas de grande détresse des parents et sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa. La demande en déclaration d’abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l’établissement ou le service de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant à l’expiration du délai d’un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l’enfant.

Sont considérés comme s’étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs.

La simple rétractation du consentement à l’adoption, la demande de nouvelles ou l’intention exprimée mais non suivie d’effet de reprendre l’enfant n’est pas une marque d’intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d’une demande en déclaration d’abandon. Ces démarches n’interrompent pas le délai figurant au premier alinéa.

L’abandon n’est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l’enfant et si cette demande est jugée conforme à l’intérêt de ce dernier.

Lorsqu’il déclare l’enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d’autorité parentale sur l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance, à l’établissement ou au particulier qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié.

La tierce opposition n’est recevable qu’en cas de dol, de fraude ou d’erreur sur l’identité de l’enfant.

Section II

Du placement en vue de l’adoption plénière et du jugement d’adoption plénière

Texte du July 11, 1966, valide depuis le July 12, 1966

Version en vigueur au July 9, 1999

Article 351

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Texte du 5/7/1996, en application depuis le 6/7/1996

Le placement en vue de l’adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d’un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement consenti à l’adoption, d’un pupille de l’État ou d’un enfant déclaré abandonné par décision judiciaire.

Lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l’adoption pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l’enfant.

Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la restitution de l’enfant tant qu’il n’a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.

Article 352

  • Article
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Texte du 11/7/1966, en application depuis le 12/7/1966

Le placement en vue de l’adoption met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.

Si le placement en vue de l’adoption cesse ou si le tribunal a refusé de prononcer l’adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.

Article 353

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Texte du 5/7/1996, en application depuis le 6/7/1996

L’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Dans le cas où l’adoptant a des descendants, le tribunal vérifie en outre si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Si l’adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l’enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l’un des héritiers de l’adoptant.

Si l’enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son adoption, la requête peut toutefois être présentée. Le jugement produit effet le jour précédant le décès et emporte uniquement modification de l’état civil de l’enfant.

Le jugement prononçant l’adoption n’est pas motivé.

Article 353-1

  • Article
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Texte du 5/7/1996, en application du 6/7/1996 au 22/1/2002

Dans le cas d’adoption d’un pupille de l’État ou d’un enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint de l’adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l’adoption que le ou les requérants ont obtenu l’agrément pour adopter ou en étaient dispensés.

Si l’agrément a été refusé ou s’il n’a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l’adoption s’il estime que les requérants sont aptes à accueillir l’enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.

Article 353-2

  • Article
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Texte du 5/7/1996, en application depuis le 6/7/1996

La tierce-opposition à l’encontre du jugement d’adoption n’est recevable qu’en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.

Article 354

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Texte du 5/7/1996, en application du 6/7/1996 au 4/3/2002

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté, à la requête du procureur de la République.

Lorsque l’adopté est né à l’étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.

La transcription énonce le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant ainsi que ses prénoms, tels qu’ils résultent du jugement d’adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant.

La transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adopté.

L’acte de naissance originaire conservé par un officier de l’état civil français et, le cas échéant, l’acte de naissance établi en application de l’article 58 sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention " adoption " et considérés comme nuls.

Section III

Des effets de l’adoption plénière

Texte du July 11, 1966, valide depuis le July 12, 1966

Version en vigueur au July 9, 1999

Article 355

  • Article
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Texte du 11/7/1966, en application depuis le 12/7/1966

L’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

Article 356

  • Article
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Texte du 22/12/1976, en application depuis le 23/12/1976

L’adoption confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.

Toutefois l’adoption de l’enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d’une adoption par deux époux.

Article 357

  • Article
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Texte du 11/7/1966, en application du 12/7/1966 au 4/3/2002

L’adoption confère à l’enfant le nom de l’adoptant et, en cas d’adoption par deux époux, le nom du mari.

Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’enfant.

Si l’adoptant est une femme mariée, le tribunal peut, dans le jugement d’adoption, décider du consentement du mari de l’adoptante que le nom de ce dernier sera conféré à l’adopté; si le mari est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le tribunal apprécie souverainement après avoir consulté les héritiers du mari ou ses successibles les plus proches.

Article 358

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Texte du 11/7/1966, en application du 12/7/1966 au 4/3/2002

L’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant légitime.

Article 359

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Texte du 11/7/1966, en application depuis le 12/7/1966

L’adoption est irrévocable.

Chapitre II

De l’adoption simple

Texte du July 11, 1966, valide depuis le July 12, 1966

Version en vigueur au July 9, 1999

Section I

Des conditions requises et du jugement

Texte du July 11, 1966, valide depuis le July 12, 1966

Version en vigueur au July 9, 1999

Article 360

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Texte du 5/7/1996, en application depuis le 6/7/1996

L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté.

S’il est justifié de motifs graves, l’adoption simple d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière est permise.

Si l’adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à l’adoption.

Article 361

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Texte du 22/12/1976, en application du 23/12/1976 au 6/2/2001

Les dispositions des articles 343 à 344, 346 à 350, 353, 353-1, 355 et 357, dernier alinéa, sont applicables à l’adoption simple.

Article 362

  • Article
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Texte du 11/7/1966, en application depuis le 12/7/1966

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l’adoption simple est mentionnée ou transcrite sur les registres de l’état civil à la requête du procureur de la République.

Section II

Des effets de l’adoption simple

Texte du July 11, 1966, valide depuis le July 12, 1966

Version en vigueur au July 9, 1999

Article 363

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Texte du 8/1/1993, en application du 9/1/1993 au 4/3/2002

L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier.

Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l’adoptant, décider que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant. Cette demande peut également être formée postérieurement à l’adoption. Si l’adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution de patronyme est nécessaire.

Article 364

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Texte du 11/7/1966, en application depuis le 12/7/1966

L’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires.

Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 du présent Code s’appliquent entre l’adopté et sa famille d’origine.

Article 365

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Texte du 4/6/1970, en application du 5/6/1970 au 4/3/2002

L’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté, à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté; dans ce cas, l’adoptant a l’autorité parentale concurremment avec son conjoint, mais celui-ci en conserve l’exercice.

Les droits d’autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les mêmes conditions qu’à l’égard de l’enfant légitime.

Les règles de l’administration légale et de la tutelle de l’enfant légitime s’appliquent à l’adopté.

Article 366

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Texte du 5/7/1996, en application depuis le 6/7/1996

Le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants de l’adopté.

Le mariage est prohibé :

1° Entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants;

2° Entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant; réciproquement entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté;

3° Entre les enfants adoptifs du même individu;

4° Entre l’adopté et les enfants de l’adoptant.

Néanmoins les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s’il y a des causes graves.

La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l’alliance est décédée.

Article 367

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Texte du 11/7/1966, en application depuis le 12/7/1966

L’adopté doit des aliments à l’adoptant s’il est dans le besoin et, réciproquement, l’adoptant doit des aliments à l’adopté.

L’obligation de se fournir des aliments continue d’exister entre l’adopté et ses père et mère. Cependant, les père et mère de l’adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s’il ne peut les obtenir de l’adoptant.

Article 368

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Texte du 5/7/1996, en application du 6/7/1996 au 4/3/2002

L’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les droits successoraux d’un enfant légitime.

Les descendants de l’adopté ont, dans la famille de l’adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.

L’adopté et ses descendants n’ont cependant pas la qualité d’héritier réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant.

Article 368-1

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Texte du 11/7/1966, en application depuis le 12/7/1966

Si l’adopté meurt sans descendants, les biens donnés par l’adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l’adoptant ou à ses descendants, s’ils existent encore en nature lors du décès de l’adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens que l’adopté avait reçus à titre gratuit de ses père et mère retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.

Le surplus des biens de l’adopté se divise par moitié entre la famille d’origine et la famille de l’adoptant, sans préjudice des droits du conjoint sur l’ensemble de la succession.

Article 369

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Texte du 11/7/1966, en application depuis le 12/7/1966

L’adoption conserve tous ses effets, nonobstant l’établissement ultérieur d’un lien de filiation.

Article 370

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Texte du 5/7/1996, en application depuis le 6/7/1996

S’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, à la demande de l’adoptant ou de l’adopté, ou, lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public.

La demande de révocation faite par l’adoptant n’est recevable que si l’adopté est âgé de plus de quinze ans.

Lorsque l’adopté est mineur, les père et mère par le sang ou, à leur défaut, un membre de la famille d’origine jusqu’au degré de cousin germain inclus, peuvent également demander la révocation.

Article 370-1

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Texte du 11/7/1966, en application depuis le 12/7/1966

Le jugement révoquant l’adoption doit être motivé.

Son dispositif est mentionné en marge de l’acte de naissance ou de la transcription du jugement d’adoption, dans les conditions prévues à l’article 362.

Article 370-2

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Texte du 11/7/1966, en application depuis le 12/7/1966

La révocation fait cesser pour l’avenir tous les effets de l’adoption.