Landmarks / Code civil / Livre premier / Titre VIII / Chapitre II /

Section I

Des conditions requises et du jugement

Texte du July 11, 1966, valide depuis le July 12, 1966

Version en vigueur au June 25, 2001

Article 360

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 5/7/1996, en application depuis le 6/7/1996

L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté.

S’il est justifié de motifs graves, l’adoption simple d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière est permise.

Si l’adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à l’adoption.

Article 361

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 6/2/2001, en application du 8/2/2001 au 4/3/2002

Les dispositions des articles 343 à 344, 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et 357, dernier alinéa, sont applicables à l’adoption simple.

Article 362

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 11/7/1966, en application depuis le 12/7/1966

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l’adoption simple est mentionnée ou transcrite sur les registres de l’état civil à la requête du procureur de la République.