Landmarks / Code civil / Livre premier / Titre VIII / Chapitre II /

Section II

Des effets de l’adoption simple

Texte du July 11, 1966, valide depuis le July 12, 1966

Version en vigueur au June 25, 2001

Article 363

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Texte du 8/1/1993, en application du 9/1/1993 au 4/3/2002

L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier.

Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l’adoptant, décider que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant. Cette demande peut également être formée postérieurement à l’adoption. Si l’adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution de patronyme est nécessaire.

Article 364

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Texte du 11/7/1966, en application depuis le 12/7/1966

L’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires.

Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 du présent Code s’appliquent entre l’adopté et sa famille d’origine.

Article 365

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Texte du 4/6/1970, en application du 5/6/1970 au 4/3/2002

L’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté, à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté; dans ce cas, l’adoptant a l’autorité parentale concurremment avec son conjoint, mais celui-ci en conserve l’exercice.

Les droits d’autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les mêmes conditions qu’à l’égard de l’enfant légitime.

Les règles de l’administration légale et de la tutelle de l’enfant légitime s’appliquent à l’adopté.

Article 366

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Texte du 5/7/1996, en application depuis le 6/7/1996

Le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants de l’adopté.

Le mariage est prohibé :

1° Entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants;

2° Entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant; réciproquement entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté;

3° Entre les enfants adoptifs du même individu;

4° Entre l’adopté et les enfants de l’adoptant.

Néanmoins les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s’il y a des causes graves.

La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l’alliance est décédée.

Article 367

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Texte du 11/7/1966, en application depuis le 12/7/1966

L’adopté doit des aliments à l’adoptant s’il est dans le besoin et, réciproquement, l’adoptant doit des aliments à l’adopté.

L’obligation de se fournir des aliments continue d’exister entre l’adopté et ses père et mère. Cependant, les père et mère de l’adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s’il ne peut les obtenir de l’adoptant.

Article 368

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Texte du 5/7/1996, en application du 6/7/1996 au 4/3/2002

L’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les droits successoraux d’un enfant légitime.

Les descendants de l’adopté ont, dans la famille de l’adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.

L’adopté et ses descendants n’ont cependant pas la qualité d’héritier réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant.

Article 368-1

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Texte du 11/7/1966, en application depuis le 12/7/1966

Si l’adopté meurt sans descendants, les biens donnés par l’adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l’adoptant ou à ses descendants, s’ils existent encore en nature lors du décès de l’adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens que l’adopté avait reçus à titre gratuit de ses père et mère retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.

Le surplus des biens de l’adopté se divise par moitié entre la famille d’origine et la famille de l’adoptant, sans préjudice des droits du conjoint sur l’ensemble de la succession.

Article 369

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Texte du 11/7/1966, en application depuis le 12/7/1966

L’adoption conserve tous ses effets, nonobstant l’établissement ultérieur d’un lien de filiation.

Article 370

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Texte du 5/7/1996, en application depuis le 6/7/1996

S’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, à la demande de l’adoptant ou de l’adopté, ou, lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public.

La demande de révocation faite par l’adoptant n’est recevable que si l’adopté est âgé de plus de quinze ans.

Lorsque l’adopté est mineur, les père et mère par le sang ou, à leur défaut, un membre de la famille d’origine jusqu’au degré de cousin germain inclus, peuvent également demander la révocation.

Article 370-1

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Texte du 11/7/1966, en application depuis le 12/7/1966

Le jugement révoquant l’adoption doit être motivé.

Son dispositif est mentionné en marge de l’acte de naissance ou de la transcription du jugement d’adoption, dans les conditions prévues à l’article 362.

Article 370-2

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Texte du 11/7/1966, en application depuis le 12/7/1966

La révocation fait cesser pour l’avenir tous les effets de l’adoption.