Chapitre I — De la minorité | Criminocorpus

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Chapitre I

De la minorité

Texte du March 26, 1803, valide depuis le April 5, 1803

Version en vigueur au April 5, 1803

Article 388

Article
Textes sources
Mots-clés

Texte du 26/3/1803, en application du 5/4/1803 au 1/1/1878

Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de vingt-un ans accomplis.

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