Landmarks / Code civil / Livre premier / Titre X / Chapitre II /

Section I

Des cas où il y a lieu, soit à l’administration légale, soit à la tutelle

Texte du Dec. 14, 1964, valide depuis le Dec. 15, 1964

Version en vigueur au July 6, 1985

Article 389

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 4/6/1970, en application du 5/6/1970 au 23/12/1985

Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, le père est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale.

Article 389-1

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 14/12/1964, en application du 15/12/1964 au 23/12/1985

L’administration légale est pure et simple quand le mineur est un enfant légitime, dont les parents sont vivants, non divorcés ni séparés de corps et ne se trouvent pas dans un des cas prévus à l’article 373.

Article 389-2

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 14/12/1964, en application du 15/12/1964 au 23/12/1985

Elle est placée sous le contrôle du juge des tutelles :

1° Lorsque l’un ou l’autre des deux parents est décédé ou se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 373;

2° Lorsque les père et mère sont divorcés ou séparés de corps;

3° Lorsque le mineur est un enfant naturel, qu’il ait été reconnu par un seul de ses parents ou par les deux.

Article 389-3

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 14/12/1964, en application du 15/12/1964 au 8/1/1993

L’administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.

Ne sont pas soumis à l’administration légale, les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament; à défaut, ceux d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire.

Article 389-4

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 11/7/1975, en application du 12/7/1975 au 23/12/1985

Dans l’administration légale pure et simple, chacun des époux est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n’aurait besoin d’aucune autorisation.

Article 389-5

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 14/12/1964, en application du 15/12/1964 au 23/12/1985

Dans l’administration légale pure et simple, l’administrateur accomplit avec le consentement de son conjoint les actes qu’un tuteur ne pourrait faire qu’avec l’autorisation du conseil de famille. Il doit, cependant, à peine de l’amende prévue au Code de procédure civile, en donner avis sans formalité au juge des tutelles quinze jours au moins à l’avance.

A défaut du consentement du conjoint, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles.

Même du consentement de son conjoint, l’administrateur légal ne peut ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d’emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans l’autorisation du juge des tutelles. La même autorisation est requise pour le partage amiable, et l’état liquidatif devra être homologué dans les conditions prévues à l’article 466.

Si l’acte auquel il a consenti cause un préjudice au mineur, le conjoint de l’administrateur légal en sera responsable solidairement avec celui-ci.

Article 389-6

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 11/7/1975, en application depuis le 12/7/1975

Dans l’administration légale sous contrôle judiciaire, l’administrateur doit se pourvoir d’une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu’un tuteur ne pourrait faire qu’avec une autorisation.

Il peut faire seul les autres actes.

Article 389-7

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 4/6/1970, en application depuis le 5/6/1970

Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l’administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d’autre part, aux droits que les père et mère tiennent du titre " De l’autorité parentale " notamment quant à l’éducation de l’enfant et à l’usufruit de ses biens.

Article 390

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 14/12/1964, en application du 15/12/1964 au 4/3/2002

La tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent dans l’un des cas prévus à l’article 373.

Elle s’ouvre, aussi, à l’égard d’un enfant naturel, s’il n’a ni père ni mère qui l’aient volontairement reconnu.

Il n’est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l’aide sociale à l’enfance.

Article 391

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 14/12/1964, en application depuis le 15/12/1964

Dans le cas de l’administration légale sous contrôle judiciaire, le juge des tutelles peut, à tout moment, soit d’office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d’ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l’administrateur légal. Celui-ci ne peut faire, à partir de la demande et jusqu’au jugement définitif, sauf le cas d’urgence, aucun acte qui requerrait l’autorisation du conseil de famille si la tutelle était ouverte.

Le juge des tutelles peut aussi décider, mais seulement pour cause grave, d’ouvrir la tutelle dans le cas d’administration légale pure et simple.

Dans l’un et l’autre cas, si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille qui pourra soit nommer tuteur l’administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.

Article 392

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 14/12/1964, en application depuis le 15/12/1964

Si un enfant naturel vient à être reconnu par l’un de ses deux parents après l’ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l’administration légale dans les termes de l’article 389-2.