Landmarks / Code civil / Livre premier / Titre X / Chapitre II /

Section VII

De l’incapacité, des exclusions et destitutions de la tutelle

Texte du March 26, 1803, valide depuis le April 5, 1803

Version en vigueur au July 6, 1985

Article 442

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Texte du 20/3/1917, en application depuis le 22/3/1917

Ne peuvent être tuteurs, ni membres du conseil de famille :

1° Les mineurs, excepté le père ou la mère;

2° Les interdits;

3° Tous ceux qui ont, ou dont les père et mère ont, avec le mineur, un procès dans lequel l’état de ce mineur, sa fortune ou partie notable de ses biens sont compromis.

Article 443

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Texte du 26/3/1803, en application depuis le 5/4/1803

La condamnation à une peine afflictive ou infamante emporte de plein droit l’exclusion de la tutelle. Elle emporte de même la destitution, dans le cas où il s’agirait d’une tutelle antérieurement déférée.

Article 444

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Texte du 26/3/1803, en application depuis le 5/4/1803

Sont aussi exclus de la tutelle, et même destituables, s’ils sont en exercice,

1° Les gens d’une inconduite notoire;

2° Ceux dont la gestion attesterait l’incapacité ou l’infidélité.

Article 445

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Texte du 26/3/1803, en application depuis le 5/4/1803

Tout individu qui aura été exclu ou destitué d’une tutelle, ne pourra être membre d’un conseil de famille.

Article 446

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Texte du 22/12/1958, en application depuis le 23/12/1958

Toutes les fois qu’il y aura lieu à la destitution du tuteur, elle sera prononcée par le conseil de famille ou le conseil de la tutelle institué par l’article 389, convoqué à la diligence du subrogé tuteur ou d’office par le juge du tribunal d’instance.

Celui-ci ne pourra se dispenser de faire cette convocation quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parents ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou des degrés plus proches, ou lorsqu’il s’agira d’un enfant naturel, par un membre du conseil de la tutelle.

Article 447

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Texte du 26/3/1803, en application depuis le 5/4/1803

Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l’exclusion ou la destitution du tuteur, sera motivée, et ne pourra être prise qu’après avoir entendu ou appelé le tuteur.

Article 448

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Texte du 22/12/1958, en application depuis le 23/12/1958

Si le tuteur adhère à la délibération, il en sera fait mention, et le nouveau tuteur entrera aussitôt en fonctions.

S’il y a réclamation, le subrogé tuteur poursuivra l’homologation de la délibération devant le tribunal de grande instance, qui prononcera sauf l’appel.

Le tuteur exclu ou destitué peut lui-même, en ce cas, assigner le subrogé tuteur pour se faire déclarer maintenu en la tutelle.

Article 449

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Texte du 1/1/1835, en application depuis le 1/1/1835

Les parents ou alliés qui auront requis la convocation, pourront intervenir dans la cause, qui sera instruite et jugée comme affaire urgente.