Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lombard (Françoise). La double compétence administrative et judiciaire en matière de suspension du permis de conduire, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1994, n° 1, janvier-mars 1994, p. 79-22.
- Auteur(s)
- Lombard (Françoise)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 9-5-4-1 — Police de la route