Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Dufaure (Jules), Thiers (Adolphe). Projet de loi sur la surveillance de la haute police portant abrogation ou modification des articles 44, 47 et 48 du Code pénal, Versailles, impr. du Cerf et fils, s. d., 6 p.

Notes: Assemblée nationale, 1873.
Auteur(s): Dufaure (Jules), Thiers (Adolphe)
Année de publication: 1873
Thème: 7-9-4-1 — Surveillance de haute police