Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Escanyé (Frédéric). Rapport sommaire fait au nom de la 5e commission d'initiative parlementaire chargé d'examiner la proposition de loi de M. Mirman tendant à restituer à la peine de l'amende son caractère d'égalité, Paris, Motteroz, 1894, 5 p.
- Auteur(s)
- Escanyé (Frédéric)
- Année de publication
- 1894
- Thème
- 7-3-2-1 — Amendes. Principes