Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Ferrand (Antoine-François-Claude). Rapport fait à la Chambre... au nom d'une commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi relatif aux juridictions prévôtales, s. l. n. d.

Notes: Chambre des pairs. Impressions diverses. Session de 1815.
Auteur(s): Ferrand (Antoine-François-Claude)
Année de publication: 1815
Thème: 8-5-1-4-1 — Cours prévôtales. Études générales