Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Martin (Louis-François). Proposition de loi tendant à rendre plus effective l'obligation du préliminaire de conciliation en matière civile par MM. Louis Martin, Chassaing, Roux, Jacob, Compayré (1er juillet 1901), Paris, impr. de Motteroz, 1901, 2 p.

Auteur(s)
Martin (Louis-François)
Année de publication
1901
Thème
3-4-3 — Justices de paix. Petite et grande conciliation