Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martin (Louis-François). Proposition de loi tendant à rendre plus effective l'obligation du préliminaire de conciliation en matière civile par MM. Louis Martin, Chassaing, Roux, Jacob, Compayré (1er juillet 1901), Paris, impr. de Motteroz, 1901, 2 p.
- Auteur(s)
- Martin (Louis-François)
- Année de publication
- 1901
- Thème
- 3-4-3 — Justices de paix. Petite et grande conciliation