Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Amnistie fiscale. [Loi de finances pour l'exercice 1952, 14 avril 1952, art. 46. Arrêté du 16 avril 1952 et instruction du 17 avril 1952 du Ministère des Finances et des affaires économiques], Paris, Impr. des Journaux officiels, 1952, 28 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1952
- Thème
- 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières