Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Berry (Georges). Proposition de loi relative à une amnistie pour les délits et contraventions commis à l'occasion de l'application de la loi sur le repos hebdomadaire... présentée par MM. Georges Berry, Paul Beauregard,... [28 février 1907], Paris, Impr. de Motteroz et Martinet, s. d., 2 p.

Auteur(s)
Berry (Georges)
Année de publication
1907
Thème
7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières