Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Coutant (Jules). Proposition de loi relative à une amnistie plénière, Présentée Par MM. Coutant, Chauvin, Groussier, Avez,... (27 novembre 1894), Paris, Motteroz, 1894, 4 p.
- Auteur(s)
- Coutant (Jules)
- Année de publication
- 1894
- Thème
- 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières