Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Dubruel (Édouard, député de l'Aveyron). Assemblée nationale. Proposition tendant à faire prononcer une amnistie pour les contraventions aux lois sur les contributions indirectes, et pour tous les délits commis à l'occasion de ces contributions, présentée, le 4 novembre 1848, par le citoyen Édouard Dubruel, Paris, Impr. de l'Assemblée nationale, 1849, 2 p.

Auteur(s): Dubruel (Édouard)
Année de publication: 1849
Thème: 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières