Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Garet (Émile). Rapport sommaire fait au nom de la 18e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Talandier sur l'amnistie en faveur de Berezowski, par M. Emile Garet,... (1er décembre 1883), Paris, Impr. de A. Quantin, s. d., 3 p.

Auteur(s)
Garet (Emile)
Année de publication
1883
Thème
7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières