Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Lamendin (Arthur). Rapport fait au nom de la commission relative à l'amnistie chargée d'examiner la proposition de loi adoptée par la Chambre des Députés, adoptée avec modifications par le Sénat, relative à l'amnistie pour faits de grève et faits connexes, par M. Lamendin,..., Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 2 p.

Notes
Chambre des Députés, 8e législature, session extraordinaire de 1903, n° 1390.
Auteur(s)
Lamendin (Arthur)
Année de publication
1903
Thème
7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières