Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
L'amnistie fiscale et la répression de la fraude...dîner-débat... le... 2 juillet 1952, Paris, les Echos (Impr. la Moderne), 1952, 28 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1952
- Thème
- 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières