Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Leygues (Georges), Trarieux (Jacques-Ludovic). Projet de loi sur l'amnistie... Présenté,... Par M. G. Trarieux, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Et par M. Georges Leygues, Ministre de l'Intérieur. (28 janvier 1895), Paris, Motteroz, 1895, 3 p.

Auteur(s)
Leygues (Georges), Trarieux (Ludovic)
Année de publication
1895
Thème
7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières