Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Proposition de loi adoptée par la chambre des Députés, adoptée avec modifications par le Sénat, relative à l'amnistie... transmise à la Chambre des Députés, au nom du Sénat, par M. le Président du Sénat (29 mars 1904), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 5 p.

Notes: Chambre des Députés. 8e législature. Session de 1904, n° 1662.
Auteur(s): X
Année de publication: 1904
Thème: 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières