Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Vagnat (Charles-Auguste). Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la chambre des députés, relative à l'amnistie pour faits de grèves et faits connexes, par M. Vagnat,... (2 juillet 1903), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 4 p.

Auteur(s)
Vagnat (Charles-Auguste)
Année de publication
1903
Thème
7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières