Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vagnat (Charles-Auguste). Rapport... (Proposition de loi concernant les droits et frais, en cas d'amnistie, imposés à des contrevenants qui auront justifié de leur indigence), par M. Vagnat,..., Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 5 p.
- Notes
- Sénat. Année 1906. Session ordinaire, n° 4.
- Auteur(s)
- Vagnat (Charles-Auguste)
- Année de publication
- 1906
- Thème
- 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières