Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bonichot (Jean-Claude). Incompétence de la juridiction administrative en matière d'exécution des peines, Petites affiches, 23 janvier 1995, n° 10, p. 4-9.
- Auteur(s)
- Bonichot (Jean-Claude)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative