Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gavalda (Christian). La justice commerciale, Pour une autre justice, Association Droit et démocratie, Sénat, 21 janvier 1998, Petites affiches, 26 juin 1998, n° 76, p. 26-30.
- Auteur(s)
- Gavalda (Christian)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes