Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cerf-Hollender (Agnès). Le nouveau Code pénal et le principe de la légalité, Archives de politique criminelle, n° 16, 1994, p. 9-24.
- Auteur(s)
- Cerf-Hollender (Agnès)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 7-1-8 — Pénalités. Principes généraux