Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Doucet (Jean-Paul). La loi d'amnistie du 20 juillet 1988. Texte et commentaire, Gazette du Palais, 20 septembre 1988, p. 548-558.
- Auteur(s)
- Doucet (Jean-Paul)
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières