Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
J.G.M. Réflexions à propos de la loi d'amnistie, Gazette du Palais, 21 novembre 1995, p. 1295-1298.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières