Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lamarque (Danièle), Miller (Gilles). L'appel des jugements des chambres régionales des comptes, Actualité juridique. Droit administratif, 1999, n° 12, 20 décembre, p. 1015-1021.
- Auteur(s)
- Lamarque (Danièle), Miller (Gilles)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-15-1-4 — Chambres régionales des comptes