Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Chanlair (Marie-Pierre). Répartition des compétences entre le juge administratif et le juge financier. À propos de la reconnaissance de l'utilité publique des dépenses, Actualité juridique. Droit administratif, 2001, n° 11, 20 novembre, p. 933-940.

Auteur(s)
Chanlair (Marie-Pierre)
Année de publication
2001
Thème
3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative