Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ducouloux-Favard (Claude). L'amende et son rapport avec le profit illicite, Petites affiches, n° 54, 16 mars 2004, p. 3-6.
- Auteur(s)
- Ducouloux-Favard (Claude)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 7-3-2-1 — Amendes. Principes