Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lorho (Gérard). Deux ou trois choses que je sais de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, Droit pénal, 8e année, mars 1996, 10, p. 1-2.
- Auteur(s)
- Lorho (Gérard)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières