Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Leturmy (Laurence). Brèves remarques sur les débats parlementaires et la loi d'amnistie du 6 août 2002, Droit pénal, 14e année, octobre 2002, p. 4-7.
- Auteur(s)
- Leturmy (Laurence)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières